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Divulgation par un membre d’une condamnation au criminel

Un membre qui désire divulguer une condamnation au criminel à l’Institut en toute confidentialité doit communiquer avec le siège social par l’un des moyens suivants : 

1. Cliquer ici pour accéder à un formulaire en version PDF. Veuillez le compléter et le faire parvenir par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à : 

Institut canadien des actuaires 
À l’attention du Service de la pratique professionnelle 
360, rue Albert, bureau 1740 
Ottawa (ON) K1R 7X7 
Tél : 613-236-8196, poste 117 
Téléc. : 613-233-4552 
Courriel : [email protected] 

2. Communiquer avec le directeur général : par téléphone, composer le 613-236-8196, poste 108; par courriel à [email protected]. Veuillez prendre note que vous devrez tout de même divulguer la condamnation par écrit. 

Tous les renseignements fournis à l’Institut demeureront confidentiels (y compris les noms des personnes visées) tout au long du processus de révision et d’évaluation du Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence. Cependant, une condamnation au criminel constitue une information publique et la commission pourrait prendre connaissance des noms par le biais d’autres sources d’information. 
 
Un accusé de réception de la divulgation sera transmis au membre dans les cinq jours ouvrables. Le processus de révision et d’évaluation sera habituellement complété dans les 30 jours suivant la réception de la divulgation. 
  
Toute question concernant le processus de divulgation, de révision et d’évaluation peut être acheminée en toute confidentialité au Service de la pratique professionnelle ou au directeur général aux coordonnées ci-haut.