Règles – Foire aux questions –  Octobre 2026 

Plusieurs questions et réponses ont été élaborées afin de répondre aux interrogations fréquentes soulevées par les membres. Elles sont regroupées par catégorie ci-dessous. 

Objet et portée 

1. Que sont les Règles de déontologie? 

Les Règles de déontologie définissent les normes éthiques et professionnelles que les membres de l’Institut canadien des actuaires sont tenus de respecter. Elles couvrent des domaines tels que l’intégrité, la compétence, le comportement professionnel et la responsabilité envers l’intérêt public. 

2. Les Règles deviennent-elles plus restrictives?  

Non. La portée des Règles reste inchangée. Les Règles sont fondées sur des principes, ce qui signifie qu’elles définissent des attentes plutôt que d’imposer des règles détaillées pour chaque situation. Une approche fondée sur des principes : 

• Reconnaît qu’il n’est pas possible de prévoir toutes les situations à l’avance; 
• Souligne que le jugement professionnel est un élément essentiel de la pratique actuarielle; 
• Favorise une cohérence des attentes dans des domaines professionnels en constante évolution. 

3. La Règle 1 vise-t-elle la conduite en dehors du travail actuariel?

La portée de la Règle 1 a toujours dépassé celles des règles associées uniquement aux services professionnels parce qu’elle vise à préserver la confiance du public et à protéger la réputation de la profession. Elle ne vise toutefois pas à réglementer la conduite personnelle courante, les désaccords privés, les opinions personnelles licites ou les questions n’ayant pas de lien significatif avec la profession.  

La Règle 1 ne s’appliquerait que lorsque la conduite est suffisamment sérieuse et que, d’un point de vue objectif et dans son contexte, elle est raisonnablement susceptible de miner la confiance du public envers la profession ou d’en projeter une image négative. 

Les modifications proposées aux Règles de l’ICA sont conformes aux principes qui sous-tendent les codes de conduite de plusieurs autres associations actuarielles et professions. En voici quelques exemples : 

4. Les Règles limitent-elles le débat professionnel ou l’expression personnelle? 

Non. Les Règles n’ont pas pour objectif de supprimer le débat ou les opinions divergentes. Elles sont conçues pour garantir que les discussions, même en cas de désaccord, se déroulent dans un esprit de professionnalisme, de respect et d’intégrité, afin de préserver la confiance dans la profession. 

5. La Règle 1 signifie-t-elle que les membres peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires s’ils ont des points de vue impopulaires ou portant à controverse?

Non. Les Règles ne visent à empêcher aucun désaccord, aucune critique, ni l’expression de points de vue personnels. Il ne s’agit pas de déterminer si le point de vue d’un membre suscite des désaccords ou des objections. Il s’agit plutôt de déterminer si la conduite du membre, considérée de manière objective et dans son contexte, est suffisamment sérieuse et liée à son identité professionnelle ou à la profession pour miner la confiance du public envers la profession. 

Services professionnels 

6. Si les « services professionnels » sont définis dans les Règles comme étant « La prestation de conseils, de recommandations, d’opinions ou d’analyses par un membre à titre professionnel, indépendamment de sa rémunération, lorsqu’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que l’on puisse se fier à la formation, à l’expérience ou au jugement professionnel du membre du fait de son appartenance à l’ICA », est-ce à dire que rien de ce que je fais en dehors de ma pratique actuarielle ne peut constituer une infraction aux Règles? 

Non. Certaines Règles s’appliquent de manière explicite lorsqu’un membre fournit des services professionnels, mais une telle contrainte ne s’applique pas à la Règle 1. Cette dernière s’applique à toute conduite susceptible de se répercuter sur la confiance du public ou sur la réputation de la profession. Toutefois, une accusation aux termes de la Règle 1 ne serait habituellement envisagée que lorsqu’il y a atteinte grave à la confiance du public ou risque de préjudice grave pour la réputation de la profession.  

7. Les conseils informels aux membres de la famille ou aux amis seraient-ils considérés comme des services professionnels? 

En règle générale, non. Les discussions informelles avec des membres de la famille ou des amis, par exemple des commentaires d’ordre général concernant les assurances, les prêts hypothécaires, la planification de la retraite ou les décisions financières personnelles, ne seraient pas systématiquement considérées comme des services professionnels simplement parce qu’elles proviennent d’un actuaire. Toutefois, si un membre assume une fonction ou formule des avis dans un contexte où l’on se fie manifestement à son jugement professionnel lié à l’ICA, il doit s’interroger à savoir si les Règles s’appliquent et s’il est qualifié pour formuler une opinion. 

8. Est-ce que la définition élargie des « services professionnels » signifie que tout ce que je dis pourrait être soumis aux Règles? 

Non. Les Règles sont appliquées en fonction du contexte et reposent sur le jugement professionnel. Elles s’appliquent lorsque l’expertise professionnelle est utilisée et prise en compte, et lorsque la réputation de la profession peut être affectée par les actions d’un de ses membres. Cela ne s’appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas liées au jugement professionnel d’un membre et qui ne portent pas atteinte à la réputation de la profession. 

9. Les conseils informels ou le partage d’opinions peuvent-ils être considérés comme des « services professionnels »? 

Non. Ce n’est pas l’objectif. Les « services professionnels » désignent les situations dans lesquelles les actuaires mettent en œuvre leur expertise professionnelle à titre professionnel et où leur formation, leur expérience et leur jugement professionnel spécialisés comme membre de l’ICA sont mis à contribution. Cela ne s’appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas liées au jugement professionnel d’un membre et qui ne portent pas atteinte à la réputation de la profession. Les conversations quotidiennes, l’expression d’opinions générales ou les discussions informelles ne sont pas visées par les Règles. 

10. Comment puis-je savoir si les Règles s’appliquent dans une situation donnée? 

Les points essentiels à considérer sont les suivants : 

• Agissez-vous dans un cadre professionnel? 
• Est-il raisonnable de faire confiance à votre jugement professionnel ou à vos actions? 
• Votre comportement pourrait-il nuire à la confiance du public envers la profession? 

Si des doutes subsistent après avoir passé en revue les conseils disponibles, consulté d’autres personnes ou demandé des précisions, il est recommandé aux membres de faire preuve d’intégrité avant tout. 

11. De quelle façon les Règles s’appliquent-elles au travail bénévole? 

Le travail bénévole ne constitue pas nécessairement des services professionnels. Les Règles peuvent s’appliquer lorsque le membre agit à titre professionnel et que l’on se fie à sa formation, à son expérience ou à son jugement à titre professionnel liés à l’ICA. Par exemple, un membre qui siégerait à une commission en matière de normes actuarielles ou qui fournirait une expertise actuarielle dans le cadre de fonctions de gouvernance ou à titre consultatif pourrait être assujetti aux Règles. Une personne qui fait du bénévolat ordinaire dans un contexte communautaire, récréatif ou dans le cadre de tâches administratives ne serait généralement pas assujettie aux Règles du simple fait de son statut d’actuaire. 

12. De quelle façon les Règles s’appliquent-elles aux membres retraités ou exemptés des exigences liées au PPC? 

Les membres retraités ou exemptés des exigences de PPC peuvent exprimer leur point de vue personnel ou formuler des conseils de manière informelle dans un contexte ordinaire. Toutefois, si un membre retraité ou exempté des exigences liées au PPC accomplit du travail ou formule des avis dans des circonstances dans lesquelles on peut se fier raisonnablement à sa formation, à son expérience ou à son jugement à titre professionnel liés à l’ICA, il doit s’interroger à savoir de quelle manière les Règles s’appliquent, s’il est qualifié pour exécuter le travail ou fournir des conseils et si des exigences de qualification continue pourraient s’appliquer. 

Modifications proposées 

13. Pourquoi les Règles sont-elles mises à jour? 

Les modifications visent à garantir que les Règles demeurent claires, actuelles et efficaces dans un contexte professionnel qui évolue tout en conservant leur caractère fondé sur des principes. Elles tiennent compte des commentaires des membres et des parties prenantes, donnent suite aux questions soulevées par le Conseil de surveillance de la profession actuarielle (CSPA) à l’égard des conflits d’intérêts et du travail bénévole et énoncent des conseils plus clairs quant à l’application des Règles en ce qui concerne l’éventail plus large des fonctions qu’occupent maintenant les actuaires. L’objectif global consiste à assurer la cohérence des attentes professionnelles, la solidité du jugement professionnel et le maintien de la confiance du public envers la profession actuarielle.  

14. Quelles sont les répercussions des changements proposés pour les membres? 

Les modifications visent à apporter davantage de clarté sans pour autant modifier la pratique quotidienne des membres. Les Règles continueront de reposer sur le jugement professionnel, l’application des normes de pratique et une interprétation adaptée au contexte. Des conseils connexes ont également été élaborés pour aider les membres à mieux comprendre et appliquer les Règles dans la pratique. 

15. Pourquoi des termes tels que « client » et « services professionnels » sont-ils modifiés ou remis en question? 

Les modifications proposées illustrent l’évolution de la pratique actuarielle. De nos jours, les actuaires travaillent dans des contextes très variés : en tant qu’employés sans clientèle traditionnelle, au sein d’équipes multidisciplinaires, dans des rôles bénévoles ou encore dans des fonctions qui influencent les politiques publiques ou les décisions internes. La terminologie actualisée permet de garantir une application cohérente des Règles à l’ensemble de ces rôles. Cela ne modifie en rien la portée, l’interprétation ou l’application des Règles. 

16. Pourquoi ne pas exiger l’entérinement des membres en ce qui concerne les modifications apportées au Guide? 

Le Guide relatif aux Règles de déontologie (Guide) ne crée aucune nouvelle obligation contraignante. Il aide les membres à mieux comprendre et appliquer les Règles, lesquelles constituent les obligations exécutoires. Exiger des membres qu’ils confirment chaque modification serait donc disproportionné par rapport au rôle explicatif et interprétatif du Guide. L’approbation du Conseil d’administration, associée à l’exigence ajoutée à la section 13 des Statuts administratifs visant la consultation des membres et la publication, a pour but d’établir un équilibre entre la transparence et la mobilisation des membres d’une part et la nécessité de tenir le Guide à jour et agile compte tenu de l’évolution de la pratique professionnelle. 

Relations avec les clients et les employeurs 

17. Comment les obligations relatives à la confidentialité interagissent-elles avec le Conseil de déontologie? 

En vertu de la Règle 12, le membre doit coopérer pleinement avec les demandes du Conseil de déontologie ou de toute autre instance disciplinaire en assurant son entière coopération, nonobstant toute obligation en matière de confidentialité ou de non-divulgation. Cette coopération constitue une partie importante de l’autoréglementation. Lorsqu’il existe des obligations liées à la confidentialité, les membres devraient prendre des mesures raisonnables à cet égard, par exemple en demandant le consentement, en restreignant la divulgation aux éléments strictement nécessaires, en invoquant toute exception applicable ou en obtenant un avis juridique. 

Les renseignements fournis au Conseil de déontologie en vertu de la Règle 12 sont traités en toute confidentialité et ne sont divulgués qu’aux instances disciplinaires concernées, à moins d’une obligation contraire dans les Statuts administratifs ou une loi pertinente. 

18. La Règle 5 empêche-t-elle la défense des intérêts d’un client ou d’un employeur? 

Non. La Règle 5 ne vise pas à empêcher la défense légitime des intérêts d’un client, d’un employeur ou d’une autre partie, à condition que le jugement professionnel du membre ne soit pas teinté d’un parti pris ni compromis de manière injustifiée et que tout conflit pertinent soit bien signalé et divulgué, géré ou évité. La défense des intérêts doit demeurer conforme aux responsabilités professionnelles du membre et à l’intérêt public. 

19. Pourquoi s’éloigner d’une définition stricte du terme « client », qui inclut les relations rémunérées ou non rémunérées? 

Le concept traditionnel de « client » ne reflète pas entièrement la pratique actuelle des actuaires. Par exemple, les actuaires peuvent travailler au sein d’organisations comptant de multiples parties prenantes, produire des travaux destinés à divers publics, assumer des responsabilités qui dépassent le cadre d’une relation avec un seul client, ou encore fournir des services actuariels à titre bénévole dans un contexte professionnel. La nouvelle approche offre une description plus précise des « services professionnels » tout en maintenant des attentes claires en matière de comportement professionnel. 

20. Le fait de supprimer ou de redéfinir le terme « client » réduit-il la protection des personnes qui dépendent des travaux actuariels? 

Non. Les Règles exigent toujours intégrité et compétence, une divulgation adéquate et une transparence totale, la gestion des conflits d’intérêts et une responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du travail accompli. Ces attentes s’appliquent, que la relation soit qualifiée ou non de relation « client ». 

Contrôle des services professionnels 

21. En vertu des obligations imposées par la Règle 6, les membres sont-ils tenus d’empêcher tout usage de leurs rapports à mauvais escient? 

Non. Les membres sont tenus de prendre des précautions raisonnables, mais ils ne sont pas tenus de garantir d’éviter tout éventuel usage à mauvais escient. Les mesures raisonnables peuvent comprendre des énoncés clairs des objectifs, la mention des utilisateurs visés, la formulation de restrictions quant à l’utilisation et des avertissements relatifs à l’utilisation d’extraits hors de leur contexte. Un membre qui prend connaissance d’une situation importante dans laquelle on a utilisé son travail de manière trompeuse devrait envisager des mesures correctives raisonnables lorsque cela est possible et indiqué. 

22. Comment la Règle 6 s’applique-t-elle aux rapports ou aux publications issus de commissions ou de groupes de travail? 

La Règle 6 vise à établir clairement la responsabilité et l’obligation de rendre compte en ce qui concerne les observations professionnelles. Elle n’oblige pas tout collaborateur à la publication d’une commission de demeurer disponible indéfiniment ni à imposer des obligations de divulgation qui dépassent la portée de leur rôle. Selon les circonstances, la responsabilité peut relever de l’instance commanditaire, de la commission, du conseil ou de toute autre entité ayant chapeauté la réalisation des travaux. 

Compétence et qualifications 

23. Pourquoi la Règle 2 parle-t-elle d’agir « avec compétence » et d’être « qualifié » plutôt que de posséder des qualifications officielles? 

Les titres de compétence officiels et la conformité aux exigences de PPC sont des éléments importants, mais peuvent ne pas suffire dans toutes les circonstances. Un membre qui possède le titre de compétence requis et qui satisfait aux exigences de PPC pourrait avoir besoin de plus d’expérience, de formation, de soutien, d’un examen par les pairs, de supervision ou de déclarer ses limites avant d’entreprendre de fournir certains services professionnels. La Règle 2 vise à exiger que les membres s’interrogent à savoir s’ils sont adéquatement qualifiés dans les circonstances. 

24. La commission d’une erreur signifie-t-elle qu’un membre n’était pas qualifié ou compétent? 

Pas forcément. Des erreurs peuvent se produire, même lorsqu’un membre est dûment qualifié et qu’il a agi avec une compétence et une diligence raisonnables. Il s’agit en fait de déterminer si le membre possédait la qualification nécessaire pour entreprendre la mission et s’il a pris des mesures raisonnables pour réaliser celle-ci de manière compétente, compte tenu de la nature du travail, des normes applicables, de son expérience et de tout soutien ou examen qui aurait pu être requis. 

Processus disciplinaire 

25. Comment les Règles sont-elles appliquées? 

L’ICA dispose d’un processus disciplinaire bien établi qui applique les Règles de manière équitable et dans le respect du processus officiel. Ce processus est rigoureux et bien défini, et vise à soutenir le professionnalisme et la confiance du public, et non à imposer une uniformité d’opinion. 

26. Chaque préoccupation soulevée entraîne-t-elle une enquête ou des mesures disciplinaires? 

Non. Toute plainte ou information reçue par le Conseil de déontologie est examinée avec soin afin de déterminer si elle relève du champ d’application des Règles en vigueur. Si nécessaire, une enquête peut être menée pour recueillir des faits et des preuves pertinents, et les décisions sont prises sur la base des informations disponibles et de l’application des Règles. 

Tous les dossiers ne vont pas de l’avant, et les résultats varient en fonction des circonstances : ils peuvent aller d’aucune mesure supplémentaire à des conseils pédagogiques, ou dans les cas les plus graves, à un renvoi devant un tribunal disciplinaire. Cette approche permet de s’assurer que les réponses sont proportionnées et adaptées aux circonstances spécifiques de chaque situation. 

27. Comment gère-t-on les situations plus complexes ou peu claires? 

Les Règles sont fondées sur des principes, ce qui signifie que certaines situations nécessitent un jugement professionnel. Dans ces cas, le Conseil de déontologie prend en compte les faits spécifiques, le contexte et les répercussions potentielles sur la confiance du public et la profession pour déterminer les mesures à prendre par la suite. Cette approche structurée, qui examine chaque cas individuellement, vise à garantir que les situations sont évaluées de manière minutieuse et équitable, plutôt que de conduire à des résultats rigides ou automatiques. 

28. Selon la Règle 13, le membre est-il tenu de veiller à ce que le cas important de non-conformité apparente soit résolu? 

Non. Lorsque c’est raisonnablement justifié dans les circonstances, un membre devrait envisager de discuter de la situation avec l’autre membre concerné par le comportement en question et tenter de résoudre la non-conformité apparente. S’il s’agit d’un enjeu important et qu’il ne peut être résolu, il incombe au membre de le signaler à l’instance concernée. Le membre n’est pas tenu de veiller personnellement à la résolution de l’enjeu.