FAQ – Règles de déontologie (consultation 2026)

1. Que sont les Règles de déontologie?

Les Règles de déontologie définissent les normes éthiques et professionnelles que les membres de l’Institut canadien des actuaires sont tenus de respecter. Elles couvrent des domaines tels que l’intégrité, la compétence, le comportement professionnel et la responsabilité envers l’intérêt public.

2. Pourquoi les Règles sont-elles mises à jour?

Les Règles sont en cours de révision afin de s’assurer qu’elles restent claires, actuelles et efficaces dans un contexte de pratique en constante évolution. En général, les modifications visent à améliorer la clarté et la structure, sans introduire de nouvelles obligations fondamentales. Certaines modifications répondent aux préoccupations soulevées par le Conseil de surveillance de la profession actuarielle (CSPA), dans le but de clarifier et de préciser davantage la Règle 5 ainsi que les lignes directrices de l’ICA relatives aux conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne le travail bénévole. Une autre modification relative à la Règle 13 permet à l’actuaire de s’appuyer davantage sur son jugement personnel au moment de discuter d’un cas de non-conformité avec un autre actuaire.

La pratique actuarielle évolue constamment, et ces mises à jour visent à clarifier les attentes, à moderniser le langage et à garantir une application cohérente dans les différents rôles.

3. Quelles sont les répercussions des changements proposés pour les membres?

Les modifications visent à apporter davantage de clarté sans pour autant modifier la pratique quotidienne des membres. Les Règles continueront de reposer sur le jugement professionnel, l’application des normes de pratique et une interprétation adaptée au contexte. Des conseils connexes ont également été élaborés pour aider les membres à mieux comprendre et appliquer les Règles dans la pratique.

4. Les Règles deviennent-elles plus restrictives?

Non. La portée des Règles reste inchangée. Les Règles sont fondées sur des principes, ce qui signifie qu’elles définissent des attentes plutôt que d’imposer des règles détaillées pour chaque situation. Une approche fondée sur des principes :

• Reconnaît qu’il n’est pas possible de prévoir toutes les situations à l’avance;
• Souligne que le jugement professionnel est un élément essentiel de la pratique actuarielle;
• Favorise une cohérence des attentes dans des domaines professionnels en constante évolution.

5. Les Règles limitent-elles le débat professionnel ou l’expression personnelle?

Non. Les Règles n’ont pas pour objectif de supprimer le débat ou les opinions divergentes. Elles sont conçues pour garantir que les discussions, même en cas de désaccord, se déroulent dans un esprit de professionnalisme, de respect et d’intégrité, afin de préserver la confiance dans la profession.

6. Pourquoi des termes tels que « client » et « services professionnels » sont-ils modifiés ou remis en question?

Les modifications proposées illustrent l’évolution de la pratique actuarielle. De nos jours, les actuaires travaillent dans des contextes très variés : en tant qu’employés sans clientèle traditionnelle, au sein d’équipes multidisciplinaires, dans des rôles bénévoles ou encore dans des fonctions qui influencent les politiques publiques ou les décisions internes. La terminologie actualisée permet de garantir une application cohérente des Règles à l’ensemble de ces rôles. Cela ne modifie en rien la portée, l’interprétation ou l’application des Règles.

7. Est-ce que la définition élargie des « services professionnels » signifie que tout ce que je dis pourrait être soumis aux Règles?

Non. Les Règles sont appliquées en fonction du contexte et reposent sur le jugement professionnel. Elles s’appliquent lorsque l’expertise professionnelle est utilisée et prise en compte, et lorsque la réputation de la profession peut être affectée par les actions d’un de ses membres. Cela ne s’appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas liées au jugement professionnel d’un membre et qui ne portent pas atteinte à la réputation de la profession.

8. Les conseils informels ou le partage d’opinions peuvent-ils être considérés comme des « services professionnels »?

Non. Ce n’est pas l’objectif. Les « services professionnels » désignent les situations dans lesquelles les actuaires mettent en œuvre leur expertise professionnelle et où leur formation, leur expérience et leur jugement professionnel spécialisés sont mis à contribution. Cela ne s’appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas liées au jugement professionnel d’un membre et qui ne portent pas atteinte à la réputation de la profession. Les conversations quotidiennes, l’expression d’opinions générales ou les discussions informelles ne sont pas visées par les Règles.

9. Pourquoi s’éloigner d’une définition stricte du terme « client », qui inclut les relations rémunérées ou non rémunérées?

Le concept traditionnel de « client » ne reflète pas entièrement la pratique actuelle des actuaires. Par exemple, les actuaires peuvent travailler au sein d’organisations comptant de multiples parties prenantes, produire des travaux destinés à divers publics, assumer des responsabilités qui dépassent le cadre d’une relation avec un seul client, ou encore fournir des services actuariels à titre bénévole dans un contexte professionnel. La nouvelle approche offre une description plus précise des « services professionnels » tout en maintenant des attentes claires en matière de comportement professionnel.

10. Le fait de supprimer ou de redéfinir le terme « client » réduit-il la protection des personnes qui dépendent des travaux actuariels?

Non. Les Règles exigent toujours intégrité et compétence, une divulgation adéquate et une transparence totale, la gestion des conflits d’intérêts et une responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du travail accompli. Ces attentes s’appliquent, que la relation soit qualifiée ou non de relation « client ».

11. Comment puis-je savoir si les Règles s’appliquent dans une situation donnée?

Les points essentiels à considérer sont les suivants :

• Agissez-vous dans un cadre professionnel?
• Est-il raisonnable de faire confiance à votre jugement professionnel ou à vos actions?
• Votre comportement pourrait-il nuire à la confiance du public envers la profession?

Si des doutes subsistent après avoir passé en revue les conseils disponibles, consulté d’autres personnes ou demandé des précisions, il est recommandé aux membres de faire preuve d’intégrité avant tout.

12. Comment les Règles sont-elles appliquées?

L’ICA dispose d’un processus disciplinaire bien établi qui applique les Règles de manière équitable et dans le respect du processus officiel. Ce processus est rigoureux et bien défini, et vise à soutenir le professionnalisme et la confiance du public, et non à imposer une uniformité d’opinion.

13. Chaque préoccupation soulevée entraîne-t-elle une enquête ou des mesures disciplinaires?

Non. Toute plainte ou information reçue par le Conseil de déontologie est examinée avec soin afin de déterminer si elle relève du champ d’application des Règles en vigueur. Si nécessaire, une enquête peut être menée pour recueillir des faits et des preuves pertinents, et les décisions sont prises sur la base des informations disponibles et de l’application des Règles.

Tous les dossiers ne vont pas de l’avant, et les résultats varient en fonction des circonstances : ils peuvent aller d’aucune mesure supplémentaire à des conseils pédagogiques, ou dans les cas les plus graves, à un renvoi devant un tribunal disciplinaire. Cette approche permet de s’assurer que les réponses sont proportionnées et adaptées aux circonstances spécifiques de chaque situation.

14. Comment gère-t-on les situations plus complexes ou peu claires?

Les Règles sont fondées sur des principes, ce qui signifie que certaines situations nécessitent un jugement professionnel. Dans ces cas, le Conseil de déontologie prend en compte les faits spécifiques, le contexte et les répercussions potentielles sur la confiance du public et la profession pour déterminer les mesures à prendre par la suite. Cette approche structurée, qui examine chaque cas individuellement, vise à garantir que les situations sont évaluées de manière minutieuse et équitable, plutôt que de conduire à des résultats rigides ou automatiques.