Foire aux questions sur le PPC
Le but du PPC
Le perfectionnement professionnel continu (PPC) s’entend du maintien et de l’enrichissement des connaissances professionnelles, des compétences, des attitudes et du professionnalisme des actuaires tout au long de leur carrière.
Il s’agit d’un outil susceptible de profiter aux actuaires et il constitue une composante essentielle de l’engagement que nous prenons envers le public de rendre des services actuariels de façon compétente et éthique.
L’ICA a un rôle important à jouer pour appuyer les efforts des actuaires pour maintenir et enrichir leurs compétences et leur engagement. Il a également le devoir de veiller à ce que tous ceux et celles qui rendent des services actuariels au Canada satisfassent aux normes en matière d’apprentissage, de compétence professionnelle et de conduite qui sont appropriées selon les services professionnels que nous offrons. La crédibilité, la réputation et la marque de commerce de l’ensemble de la profession s’en trouvent renforcées.
- Détails sur le PPC
- Conformité
- Exigences en matière de tenue de dossiers et de dépôt de la déclaration
- Exemptions
- Rôle exclusif
- Exemples de situations particulières
Détails sur le PPC
Tous les membres sont tenus de cumuler 80 heures d’activités dirigées ou d’activités d’autoapprentissage de PPC sur une période continue de deux ans (incluant un minimum de 30 heures d’activités dirigées de PPC), de même qu’un module obligatoire de base sur le professionnalisme tous les deux ans.
Vous pouvez également être réputé ou réputée de satisfaire aux exigences si vous avez écrit un examen ou un module actuariel au cours des deux dernières années ou si vous êtes actuellement inscrit ou inscrite à un programme de science actuarielle à l’une des universités agréées par l’ICA et que vous n’êtes pas encore FICA, ou si vous n’êtes pas une personne qui réside au Canada, que vous n’effectuez pas de travail au Canada et que vous vous conformez aux exigences d’une autre association actuarielle. Dans l’une de ces situations, vous êtes tout de même tenu ou tenue de compléter le module sur le professionnalisme.
Au moment de décider si une activité devrait compter parmi vos activités de PPC, posez-vous les questions suivantes :
- Ai-je appris quelque chose de nouveau?
- Cette activité m’a-t-elle permis d’approfondir mes connaissances sur le sujet?
- Cette activité m’a-t-elle permis de confirmer le caractère actuel de mes connaissances sur le sujet?
Si vous répondez par l’affirmative à l’une de ces questions et que vous estimez que le sujet est pertinent dans le cadre de votre travail, il est probable que vous puissiez compter l’activité pour vous aider à satisfaire aux exigences de PPC de l’ICA. Rappelez-vous que vous devez être en mesure de justifier votre choix et votre décision à cet égard si on vous le demande dans le cadre du processus de vérification du PPC. Voici quelques exemples d’activités de PPC :
- Les discussions de vive voix (en personne, lors de réunions virtuelles, par téléphone ou par courriel) avec des collègues ou mentors (PPC dirigé);
- La préparation d’une présentation ou la préparation en vue d’une réunion sur un sujet lié au travail (PPC d’autoapprentissage);
- La présence à une présentation offerte par un expert-conseil externe sur un ou des sujets liés au travail (PPC dirigé);
- La présence (en présentiel ou de façon virtuelle) à un cours, une séance ou un colloque portant sur un ou des sujets liés au travail (PPC dirigé);
- Écouter des enregistrements ou lire des transcriptions de réunions, de colloques, de webémissions ou de balados sur des sujets actuariels;
- Activité de bénévolat pour un organisme actuariel qui comprend un échange d’idées ou d’opinions (p. ex., les réunions elles-mêmes ou des discussions en direct avec les membres de la commission) dans la mesure où elles répondent aux objectifs des activités de PPC;
- Rédaction d’articles ou de travaux universitaires soumis à un examen par les pairs.
L’annexe A de la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC, fournit des exemples supplémentaires d’activités de PPC dirigées et d’autoapprentissage.
Au moment de décider si une activité devrait compter parmi vos activités de PPC, posez-vous les questions suivantes :
- Ai-je appris quelque chose de nouveau?
- Cette activité m’a-t-elle permis d’approfondir mes connaissances sur le sujet?
- Cette activité m’a-t-elle permis de confirmer le caractère actuel de mes connaissances sur le sujet?
Si vous répondez par l’affirmative à l’une de ces questions et que vous estimez que le sujet est pertinent dans le cadre de votre travail, il est probable que vous puissiez compter l’activité pour vous aider à satisfaire aux exigences de PPC de l’ICA.
Rappelez-vous que vous devez être en mesure de justifier votre choix et votre décision à cet égard si on vous le demande dans le cadre du processus de vérification du PPC ou d’une enquête disciplinaire menée par l’ICA.
Il est recommandé, au moment de consigner vos activités, d’inclure une description de la façon dont l’activité s’applique à votre perfectionnement professionnel continu.
Il faut convenir qu’un membre qui est formé pour exercer en assurance vie ne serait sans doute pas qualifié pour effectuer l’évaluation d’un régime de retraite, par exemple. Et du point de vue de l’intérêt public, les exigences actuelles ne traitent pas de cette question. Il incombe à chaque membre de respecter et de se conformer à la Règle 2 à cet égard et de ne rendre des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire.
Cependant l’ICA, à titre d’organisme professionnel, est tenu d’établir des politiques, des exigences, des procédures, des normes, etc., qui permettent aux parties intéressées d’avoir l’assurance, dans la mesure du possible, que ses membres sont qualifiés pour rendre des services professionnels.
« Faites-moi confiance, je suis un professionnel ou une professionnelle et je n’effectue que les tâches pour lesquelles je suis qualifié ou qualifiée » n’est plus suffisant pour gagner et conserver la confiance du public.
L’ICA a un double rôle :
- Il veille à la qualification de ses membres (par le biais de la formation initiale);
- Il leur décerne un permis d’exercer (par le biais des exigences de perfectionnement continu).
Bon nombre de professions établissent une distinction entre ces deux fonctions, offrant un titre professionnel pour avoir satisfait aux exigences initiales, puis en leur décernant un permis d’exercer qu’ils conservent par le PPC. L’ICA n’a pas cette capacité et les titres FICA/AICA sont donc équivalents au permis d’exercer d’autres professions.
Bien que vous ayez obtenu votre titre par le biais de la formation, le titre FICA/AICA constitue un titre professionnel qui comporte des responsabilités supplémentaires et des attentes qui dépassent une qualification pédagogique stricte.
Non. L’Atelier sur le professionnalisme constitue une exigence pour qu’un membre associé puisse obtenir son titre FICA. Le module sur le professionnalisme constitue une exigence pour tous les membres qui ne bénéficient pas d’une exemption. Ils ne sont pas interchangeables.
Le but des exigences de PPC de l’ICA est de veiller à ce que ses membres soient qualifiés pour effectuer leur travail à titre de professionnels et professionnelles, même si leurs responsabilités précises ne sont pas strictement de nature actuarielle. Il convient de noter que la nécessité d’accomplir des activités de PPC de nature technique a été supprimée. Les nouvelles exigences permettent donc aux membres exerçant dans tous les domaines, que ce soit un domaine traditionnel ou non, d’accomplir des activités de PPC qui sont pertinentes à leur situation, ce qui devrait simplifier l’identification d’occasions de PPC. L’annexe A de la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC fournit quelques exemples.
Le PPC dirigé (anciennement connu sous l’appellation PPC structuré), a fréquemment été interprété comme des heures passées à assister à une réunion ou à une séance dans le cadre d’un colloque, nécessitant des frais de déplacement et des dépenses considérables. Ce n’est pas le cas.
Bien entendu, les réunions et les colloques (y compris les réunions virtuelles) constituent de bonnes occasions de PPC dirigé, mais on en compte plusieurs autres, notamment :
- Les discussions de vive voix (en personne, lors des réunions virtuelles, par téléphone ou par courriel) avec des collègues ou mentors;
- La présence à une présentation offerte par un expert-conseil externe sur un ou des sujets liés au travail;
- La présence à des webémissions dont plusieurs sont gratuites;
- L’écoute d’enregistrements ou la lecture de transcriptions de réunions, colloques, webémissions ou balados sur des sujets actuariels (il est possible de contacter directement le conférencier ou la conférencière pour poser des questions, au besoin);
- Les activités à titre bénévole pour le compte d’un organisme actuariel (p. ex. les réunions en soi ou les discussions de vive voix avec des membres de la commission) dans la mesure où elles satisfont aux objectifs d’activités de PPC (voir la question 28);
- La rédaction d’articles ou de travaux universitaires soumis à un examen par les pairs (les recherches de base nécessaires constitueraient une forme d’autoapprentissage, mais le processus d’examen par les pairs serait considéré comme une activité dirigée).
L’annexe A de la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC fournit quelques exemples supplémentaires d’activités de PPC dirigées et d’autoapprentissage.
Il est clair qu’il existe des occasions pour les membres d’effectuer des activités dans le cadre de leur travail quotidien, lesquelles pourraient être considérées comme du PPC approprié. Nous rappelons aux membres que tout PPC doit permettre à chaque membre :
- de faire de nouveaux apprentissages;
- d’acquérir une meilleure compréhension d’un sujet;
- de confirmer le caractère actuel de ses connaissances.
Au bout du compte, il incombe à chaque membre de décider de la pertinence d’une activité et de déterminer si elle a contribué à son développement à titre de professionnel ou professionnelle. Alors qu’il ou elle se demande s’il faut inclure une activité à son dossier de PPC, le membre doit considérer si l’activité répond vraiment à l’esprit des objectifs du programme de PPC et inclure dans son dossier une brève description du sujet discuté.
La définition d’activité dirigée de PPC a été élargie au cours des dernières années, offrant davantage de souplesse dans le choix des activités de PPC. Les membres doivent toutefois être consciencieux dans leurs choix et être prêts à les appuyer si on leur demande de le faire dans le cadre du processus de vérification de PPC.
Conformité
Si vous ne vous conformez pas aux exigences, vous devez déposer un plan de redressement avant la date limite décrivant de quelle façon vous vous y prendrez pour cumuler les heures requises pour vous conformer dans un délai raisonnable. Si vous ne le faites pas, des frais de 100 $ vous seront imposés et vous pourriez être assujetti(e) à une suspension immédiate conformément à l’article 8.02.1 des Statuts administratifs et à la section 5.2 de la Norme de qualification en matière de PPC.
Veuillez noter qu’à compter du 1er janvier 2023, la durée maximale d’une suspension est d’une année, auquel moment votre adhésion au sein de l’Institut prendrait fin, conformément à l’article 4.4.2.v. des Statuts administratifs.
En premier lieu, des frais non remboursables de 100 $ vous seraient imposés pour avoir omis de déposer votre déclaration avant la date limite. Vous serez aussi réputé ou réputée ne pas vous conformer à la Norme de qualification relative au PPC et à la suite de plusieurs rappels et communications, votre adhésion serait suspendue (voir la Norme de qualification – Exigences relatives au PPC – Annexe C – Procédures : Contrôle de la conformité aux exigences de PPC). Votre nom demeurerait dans le répertoire en ligne des membres de l’ICA, mais avec la mention « suspension ».
Si vous ne bénéficiez pas d’une exemption des exigences de PPC et que vous ne vous conformez pas au moment du dépôt de la déclaration, vous avez encore l’option de présenter un plan de redressement décrivant de quelle façon vous avez l’intention de cumuler vos heures manquantes de PPC. Cette mesure vous permettrait d’éviter la suspension de votre adhésion.
Le dépôt d’un plan de redressement ne signifie pas que vous êtes réputé vous conformer aux exigences de PPC tant que les activités décrites dans le plan de redressement approuvé n’ont pas été complétées.
Le répertoire en ligne des membres de l’ICA fournira une indication de tous les membres qui ne se conforment pas aux exigences de PPC, mais qui s’affairent à compléter leur plan de redressement approuvé par l’ICA afin de permettre aux autres membres et au public d’être au fait du statut de conformité au PPC de tous les membres de l’ICA.
Il est très important, et c’est également votre responsabilité, de vous assurer que vos coordonnées dans le répertoire des membres de l’ICA sont à jour afin que vous receviez les avis pertinents.
Les membres associés, étudiants ou candidats qui ont récemment écrit un examen/module ou qui sont inscrits à l’heure actuelle à un programme de science actuarielle offerte par une université agréée par l’ICA seront réputés être conformes aux exigences de PPC en vertu de la section 3.2 b) de la Norme de qualification relative au PPC. Le motif qui sous-tend cette catégorie est que ces personnes sont réputées avoir complété l’équivalent des exigences de PPC de l’ICA.
Vous devez également compléter le module de base en matière de professionnalisme de l’ICA tel que décrit dans la NQ; ce module est maintenant obligatoire pour tous les membres qui ne bénéficient pas d’une exemption.
Vous devez déposer une déclaration de conformité chaque année, débutant à la période de déclaration au cours de l’année qui suit immédiatement l’année où vous êtes devenu un nouveau membre. Vous devriez commencer à consigner vos heures de PPC dès que vous avez fini d’écrire vos examens. Lorsque vous aurez passé vos examens et que vous aurez été membre de l’Institut depuis deux ans, vous serez tenu ou tenue de déposer une déclaration de conformité complète, attestant que vous avez complété et consigné le nombre minimal requis d’heures.
À moins d’être admissible à une exemption, vous devez accomplir des activités de PPC. Vous devez déposer une déclaration de conformité chaque année, en commençant par la période de dépôt de l’année suivant immédiatement l’approbation de votre adhésion. Toutefois, à titre de nouveau membre, vous pouvez déposer une déclaration indiquant que vous êtes nouveau membre pour vos deux premières années d’adhésion à l’ICA. Nous n’exigeons pas que vous ayez consigné toutes vos activités de PPC pendant les années ayant précédé votre adhésion.
Étant donné que les exigences de PPC sont fondées sur un cycle de deux ans, un nouveau membre ne pourrait se dire entièrement en conformité qu’après deux ans. Pour cette raison, la déclaration de conformité est structurée de manière à allouer aux membres un délai de deux ans avant de les considérer comme non conformes en raison d’un nombre insuffisant d’heures de PPC.
Lorsque vous aurez fini d’écrire vos examens, vous devrez immédiatement commencer à consigner vos activités de PPC. Deux ans après avoir complété votre dernier examen et en supposant que vous étiez inscrit ou inscrite auprès de l’Institut pendant cette période, vous serez tenu ou tenue de déposer une déclaration de conformité attestant que vous avez complété et consigné le nombre minimal requis d’heures, peu importe votre catégorie d’adhésion (c’est-à-dire membre associé, Fellow, étudiant ou candidat).
Si vous avez terminé les 80 heures d’activités de PPC requises (qui peuvent comprendre des heures d’étude pour des cours ou des examens actuariels), vous pouvez choisir de présenter une demande indiquant que vous êtes « conforme » dans un rôle non exclusif ou exclusif (selon le cas). Vous devrez également suivre le module sur le professionnalisme obligatoire de l’ICA pour être conforme au PPC (et être indiqué comme tel dans le répertoire en ligne des membres de l’ICA).
Par ailleurs, si vous ne répondez pas aux exigences, vous pouvez choisir de produire une déclaration à titre de « nouveau membre » qui est « récemment inscrit ou inscrite/n’est pas tenu(e) de déposer une déclaration de conformité » (et c’est ainsi que vous figurerez dans le répertoire en ligne des membres de l’ICA). Vous devrez ensuite vous conformer, notamment en suivant le module sur le professionnalisme, au cours des deux premières années civiles suivant votre inscription à l’ICA.
Oui. Vous serez réputé ou réputée vous conformer aux exigences de PPC de l’ICA en vertu de la catégorie 3.2 c) de la NQ (c’est-à-dire que vous êtes en conformité à l’égard des exigences de PPC d’une autre association dont vous êtes membre titulaire à l’échelon le plus élevé (aucune exemption ne peut être accordée)). Ceci n’est plus considéré à titre d’exemption des exigences de PPC, mais plutôt comme une catégorie de conformité.
Toutefois, vous devez compléter le module de base en matière de professionnalisme tel que décrit dans la NQ; ce module est maintenant obligatoire pour tous les membres qui ne bénéficient pas d’une exemption.
Si vous êtes membre de l’ICA et que vous répondez aux exigences de l’ICA en matière de PPC, vous êtes considéré comme étant conforme aux exigences de la SOA et de la CAS.
Oui. Si vous souhaitez conserver votre adhésion et votre titre professionnel, vous devez accomplir des activités de PPC. Si vous ne vous conformez pas aux exigences au moment du dépôt de la déclaration, vous avez encore l’option de présenter un plan de redressement décrivant de quelle façon vous avez l’intention de cumuler vos heures manquantes de PPC. Cette mesure vous permettrait d’éviter la suspension de votre adhésion.
L’ICA a l’intention d’offrir plusieurs ressources de PPC gratuites ou à prix abordable afin de faciliter l’accès au contenu de PPC.
À titre de FICA, vous êtes tenu ou tenue de vous conformer à la NQ et il ne vous est pas permis de déposer une déclaration indiquant que vous avez écrit un examen au cours des deux dernières années. Toutefois, il vous est permis de déclarer un total de 80 heures d’activités générales de PPC, lesquelles seraient réputées être équivalentes aux heures d’études en préparation pour votre examen. Vous pouvez donc choisir de déclarer votre conformité à titre de membre ayant occupé un rôle exclusif (RR) ou un membre ayant occupé un rôle non exclusif (NRR), selon votre situation. Vous êtes tenu ou tenue de compléter le module de base en matière de professionnalisme.
Un ou une membre qui est ou qui revient d’un congé parental typique (habituellement un an) peut utiliser les activités de PPC d’une période antérieure à la période normale de déclaration de deux ans qui équivaut à la durée du congé parental (jusqu’à un maximum d’un an). Il est également permis de compléter les exigences de base en matière de professionnalisme au cours de cette période prolongée.
Si votre congé parental est de plus d’un an, vous pouvez demander une exemption en vertu de la catégorie 4.2 b) Circonstances particulières.
Nous vous suggérons de continuer d’accomplir des activités de PPC lorsque c’est possible afin d’éviter d’accumuler un retard important.
Si, au moment de votre retour et en dépit de la période de prolongation, vous ne vous conformez pas aux exigences de PPC, vous pouvez déposer un plan de redressement afin de combler vos lacunes.
Exigences en matière de tenue de dossiers et de dépôt de la déclaration
Il incombe à chaque membre de conserver ses documents pour une période minimale de cinq ans. Si un membre change d’emploi, il doit obtenir auprès de son employeur le registre se rapportant à ses activités de PPC des cinq dernières années. Il incombe à chaque membre de s’assurer de l’exactitude de son registre de PPC, sans égard à la tierce partie qui peut en avoir facilité la conservation et la mise à jour.
L’outil de suivi en ligne de l’ICA donne une idée aux membres des renseignements qu’ils doivent conserver et, à cette fin, nous incitons tous les membres à utiliser cet outil sur le site Web de l’ICA pour consigner leurs activités de PPC.
Non, il n’est pas nécessaire de conserver ces documents. Les membres doivent conserver des registres exacts quant aux sources de renseignements et de documentation auxquelles ils ont eu recours. Les membres devraient toutefois conserver suffisamment de détails et/ou documentation permettant d’expliquer leurs choix d’activités de PPC, si on le leur demande dans le cadre d’une vérification de PPC. Ces détails comprendraient le sujet des séances auxquelles il a assisté lors d’un colloque ou d’un congrès, par exemple. Vous pouvez télécharger les documents pertinents à l’appui dans l’outil de suivi en ligne du PPC et l’information sera conservée dans la base de données de l’ICA.
Oui. L’outil de suivi en ligne de l’ICA est une base de données sûre dans laquelle toutes vos données seront stockées pendant la période minimale de cinq ans exigée en vertu de la Norme de qualification relative au PPC. Par ailleurs, l’outil de suivi du PPC comporte également une fonction qui permet aux membres de télécharger leurs données dans une feuille de calcul pouvant être sauvegardée dans un ordinateur personnel à des fins de consultation.
Comme vous le savez, toutes les activités de PPC doivent permettre au membre de faire de nouveaux apprentissages pertinents, d’acquérir une meilleure compréhension d’un sujet ou de confirmer que ses connaissances sont à jour. Lors de l’audit du PPC mené en 2020, les membres du Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC) ont eu du mal, dans certains cas, à évaluer la nature de l’activité consignée. Ces précisions concernant le sujet et le contenu de l’activité et la pertinence de celle-ci dans le cadre du perfectionnement professionnel du membre permettront au CPSTC d’évaluer plus facilement le PPC du membre dans l’ensemble. Cette exigence donnera aussi au membre l’occasion d’évaluer ses activités et de s’assurer de leur valeur.
Voici quelques exemples d’activités, ainsi qu’une brève description qui pourrait être utilisée pour démontrer leur pertinence :
Exemple d’activité | Pertinence de l’activité dans le cadre de mon PPC |
Séance interne de l’employeur au sujet du décumul des régimes à cotisations déterminées | La séance abordait les nouveautés concernant le décumul des régimes CD. Cette séance a permis de confirmer ma compréhension des obligations juridiques. J’ai acquis une compréhension plus approfondie de la façon de mettre en place les options de décumul. |
Webémission de l’ICA sur le leadership | Présentation de pratiques exemplaires relatives à la direction de grandes équipes de projet. J’ai acquis de nouveaux apprentissages concernant la supervision de projets d’envergure avec de nombreux membres de l’équipe. |
Webémission de l’ICA sur l’incidence de la COVID-19 sur les régimes de retraite et la planification de la retraite | Examen complet des données et de l’expérience de plusieurs compagnies en ce qui concerne la COVID-19. M’a permis de mieux comprendre les répercussions actuelles et les impacts futurs possibles de la COVID-19 sur les régimes de retraite. |
Article du Globe and Mail sur l’assurance médicaments | Présentait une vue d’ensemble des principaux enjeux liés à l’assurance médicaments. Mettait en contexte le récent énoncé public de l’ICA sur le sujet, ce qui m’a permis d’acquérir une compréhension plus approfondie et plus vaste des enjeux. |
Exemptions
Un membre pourrait présenter une demande d’exemption s’il ou elle pense être admissible pour l’un des motifs suivants :
- Retraite (voir la Norme de qualification pour la définition);
- Circonstances particulières (p. ex. congé parental de plus d’un an, invalidité).
L’exemption n’entrera en vigueur qu’une fois que l’ICA aura approuvé la demande.
Veuillez noter que chaque membre qui est ou revient d’un congé parental peut utiliser les activités de PPC d’une période antérieure à la période normale de déclaration de deux ans qui équivaut à la durée du congé parental (jusqu’à un maximum d’un an). Il est également permis de compléter les exigences de base en matière de professionnalisme au cours de cette période prolongée.
La catégorie d’exemption pour congé parental a été supprimée dans le cadre de la plus récente série de modifications à la NQ, puisqu’elle n’était pas réputée être nécessaire dans la plupart des circonstances typiques de congé parental. Ainsi, chaque membre qui est ou qui revient d’un congé parental d’au plus un an peut utiliser les activités de PPC d’une période antérieure à la période normale de déclaration de deux ans qui équivaut à la durée du congé parental (jusqu’à un maximum d’un an). Il est également permis de compléter les exigences de base en matière de professionnalisme au cours de cette période prolongée.
Si votre congé parental est de plus d’un an, vous pouvez déposer une demande d’exemption en vertu de la catégorie 4.2) Circonstances particulières.
Après examen, si votre demande d’exemption n’est pas approuvée et que vous ne cumulez pas suffisamment d’heures, vous devrez déposer un plan de redressement afin d’éviter une suspension potentielle de votre adhésion. Vous pouvez en appeler de la décision en présentant une demande par écrit au CPSTC dans un délai de 10 jours. Aucune mesure ne sera prise pour modifier votre dossier tant que l’appel n’est pas finalisé ou que la période pour contester la décision n’a pas pris fin. Si votre plan de redressement n’est pas approuvé, vous serez avisé des lacunes et vous aurez l’occasion de présenter une version révisée dans un délai de 10 jours ouvrables.
Vous êtes tenu ou tenue de présenter une nouvelle demande chaque année sauf si votre exemption est pour motif de retraite, laquelle est alors réputée exemption permanente à moins que votre situation ne change. Si on vous accorde une exemption pour motif de retraite, vous n’êtes pas tenu ou tenue de déposer une déclaration de conformité. Si votre statut change et que vous n’êtes plus admissible à une exemption, il vous incombe d’aviser l’ICA et de mettre en œuvre la procédure de rétablissement de votre statut de conformité aux exigences de PPC, incluant le dépôt d’un plan de redressement, au besoin, si vous n’avez pas cumulé suffisamment d’heures de PPC pendant votre période d’exemption.
Non. Le but des exigences de PPC est de veiller à ce que tous les FICA/AICA se conforment aux exigences de PPC à moins de satisfaire à des critères d’admissibilité à une exemption. Même si vous n’effectuez pas de travail qui serait traditionnellement considéré comme étant de nature strictement actuarielle, vous exercez toujours à titre de professionnel contre rémunération et vous avez l’option d’utiliser le titre FICA/AICA. Il est probable que certains clients vous identifient comme actuaire en se basant sur votre titre professionnel.
À titre de membre de l’ICA en retraite complète, vous serez en droit de conserver votre adhésion et votre titre professionnel. Le répertoire en ligne des membres de l’ICA indiquera que vous êtes à la retraite complète et que vous ne rencontrez pas les exigences de l’ICA en matière de PPC.
Non. Par définition, si vous êtes en semi-retraite, vous continuez de rendre des services professionnels et vous êtes donc tenu d’accomplir des activités de PPC.
Rôle exclusif
Un rôle exclusif est une fonction qui, selon la législation gouvernementale, exige qu’elle soit assumée par un FICA. Cette exigence vise, par exemple, les actuaires désignés de sociétés d’assurances, les actuaires qui préparent des évaluations de provisionnement pour des régimes de retraite agréés et les actuaires qui attestent du calcul d’un taux d’intérêt criminel.
Il existe d’autres situations dans lesquelles le titre professionnel de FICA peut constituer une exigence préalable. Par exemple, les vérificateurs peuvent exiger qu’un actuaire spécialiste de l’assurance collective et de l’assurance maladie signe une évaluation comptable à l’égard des prestations postérieures à l’emploi. Étant donné que l’intervention d’un FICA ne constitue pas une exigence de la loi, ce rôle n’est pas considéré comme exclusif. Néanmoins, nous invitons les actuaires qui n’exercent pas un rôle exclusif à envisager de recourir à l’outil de suivi en ligne pour consigner leurs activités de PPC.
Les exemples ci-dessous ne représentent pas une liste exhaustive de rôles exclusifs, mais plutôt un échantillon des travaux effectués par les actuaires qui constituent des rôles exclusifs. Il incombe au membre de connaître la nature du travail qu’il effectue et l’utilisation qui en sera faite.
- L’actuaire désigné d’une société d’assurances;
- Un actuaire qui signe l’évaluation réglementaire d’un régime de retraite à des fins de provisionnement ou un certificat actuariel, conformément aux exigences de la législation provinciale ou fédérale régissant les régimes de retraite ou de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- Un actuaire qui signe un certificat d’évaluation pour un Fonds de garantie de prestations de retraite, conformément aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario;
- Un actuaire qui signe un rapport lors de la cessation d’un régime de retraite en vertu de la législation provinciale ou fédérale ou de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- Les membres qui effectuent des calculs sur le taux d’intérêt criminel.
Si vous exercez un rôle exclusif – ne serait-ce que pour un seul engagement au cours de la période de déclaration de deux ans – vous êtes réputé exercer un rôle exclusif aux fins du PPC. Cela signifie que vous devez déposer auprès de l’ICA un registre des activités de PPC que vous avez exécutées au cours des deux années civiles précédentes.
Exemples de situations particulières
Les Règles de déontologie de l’ICA définissent les « services professionnels » comme suit :
La prestation de conseils, de recommandations ou d’opinions qui reposent sur des analyses actuarielles, incluant d’autres services fournis de temps à autre par le membre à un client ou un employeur.
La référence aux « services fournis (…) à un client ou un employeur » indique clairement qu’un membre rend des services professionnels lorsqu’il est rémunéré pour son travail. Le travail d’actuariat pro bono à titre de professionnel est également considéré comme un service professionnel à l’intention d’un client.
Un membre qui est à la retraite et qui n’accomplit plus de PPC ne devrait pas assumer de fonction dans le cadre de laquelle les parties prenantes se fieraient à ses travaux pour prendre des décisions financières pour leur compte ou celui d’autres bénéficiaires (p. ex., comités de retraite et conseils de fiduciaires, conseils d’entreprises financières comme les banques ou les sociétés d’assurances). Cela comprend aussi un mandat auprès de conseils, comités ou autres groupes bénévoles d’un organisme actuariel professionnel puisque ces groupes exercent une influence sur l’orientation de la profession. En général, les membres qui assumeraient l’une de ces fonctions ne se verraient pas accorder une exemption pour motif de retraite.
Le travail occasionnel ou le travail bénévole à l’extérieur du secteur actuariel ou financier ne constitue pas un motif d’exclusion aux fins de l’exemption pour motif de retraite. Lorsqu’un membre agit dans une situation où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que des gens comptent sur ses compétences et sur son expérience en affaires à titre d’actuaire, le membre est tenu :
- de déterminer s’il conviendrait qu’il satisfasse aux exigences de PPC;
- d’informer son client et autres parties prenantes de sa non-conformité à la Norme de qualification relative au PPC, s’il opte pour l’exemption.
Une fois en poste, il vous incombe également, advenant que vous ne vous estimiez pas qualifié pour résoudre un dossier donné, de le mentionner et d’éviter de rendre des services professionnels, en vertu de la Règle 2.
Il est important que toute personne qui reçoit de votre part des informations de nature actuarielle soit mise au fait que vous ne vous conformez pas aux exigences de PPC. Vous devez divulguer ceci par le truchement d’un avis de non-responsabilité sur un document écrit ou publié. Vous devriez éviter de donner des opinions dans des situations informelles ou sociales.
Oui. À moins que vous rencontriez l’un des critères d’admissibilité à une exemption énoncés dans la NQ, vous devez accomplir des activités de PPC afin de conserver votre adhésion à l’ICA et de pouvoir continuer d’utiliser votre titre FICA/AICA.
Les exigences de PPC vous permettent d’accomplir des activités de PPC qui sont pertinentes pour votre situation particulière. Il n’existe plus d’exigence traditionnelle pour des activités de PPC de nature technique. À titre de haut dirigeant, du PPC visant l’amélioration de vos compétences générales en gestion ou votre capacité à être un bon professionnel ou une bonne professionnelle, par exemple, serait probablement pertinent dans votre situation et compterait alors pour le cumul des heures de PPC de l’ICA.
Voici quelques exemples qui pourraient s’appliquer à votre situation, s’ils sont pertinents :
- S’entretenir avec l’actuaire désigné afin de bien comprendre le rapport d’examen de la santé financière de la société (PPC dirigé);
- Préparer un exposé ou se préparer en vue de participer à une discussion entre spécialistes portant sur un sujet lié au travail à l’occasion d’un congrès (PPC d’autoapprentissage);
- Assister à une présentation donnée par un conseiller externe et portant sur des questions liées au travail (PPC dirigé);
- Assister à un cours, à une séance ou à un colloque portant sur des questions liées au travail (PPC dirigé);
- Enseigner un cours, former un employé ou présenter un exposé sur un sujet pertinent dans le cadre d’une réunion, d’une webémission, d’un balado ou d’une autre activité structurée (offre une occasion d’échanger des idées ou des opinions avec des employés, des étudiants et étudiantes ou les participants et participantes, et est susceptible de permettre de nouveaux apprentissages);
- Recevoir un breffage sur le plan de marketing, le plan de placements de la société, etc. (PPC dirigé).
L’ICA souhaite que les actuaires qui ont atteint des postes de haute direction demeurent impliqués au sein de l’Institut. Leur expérience et leurs réussites professionnelles sont une source d’inspiration pour plusieurs jeunes actuaires. Nous croyons que les exigences reconnaissent que les membres de la haute direction obtiennent leur PPC de plusieurs manières dans le cadre de leur travail et que leurs clients et parties intéressées s’attendent à ce qu’ils accomplissent des activités de PPC.
Dans l’éventualité où la cour vous demande de témoigner relativement à votre travail/témoignage initial alors que vous étiez en conformité avec les exigences de PPC, rien ne vous empêche de témoigner. Vous devriez toutefois aviser la cour du fait que vous n’êtes plus en conformité avec les exigences de PPC de votre association professionnelle.
Cependant, si la cour vous demande de vous prononcer à l’égard des pratiques courantes, vous devez aviser la cour que vous ne pouvez le faire puisque vous n’êtes pas en conformité avec les exigences de PPC de votre association professionnelle et que vous prononcer ainsi constituerait une infraction en vertu des Règles de déontologie de l’ICA.
Oui. À compter du 1er janvier 2023, les heures que vous cumulez en 2025 dans le cadre d’un plan de redressement peuvent maintenant compter pour compenser vos heures manquantes dans la période 2023-2024 et encore pour la période de déclaration 2024-2025, étant donné que vous avez accumulé ces heures en 2025. Cependant, cela ne veut pas dire que vous pouvez soumettre un plan de redressement chaque année afin de réduire le nombre total d’heures qu’il vous faut cumuler. Tous les plans de redressement doivent être approuvés par le Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC) et tout abus à l’égard du processus lié au plan de redressement ne sera pas permis.