Règle 13 : Obligations parallèles (cas importants de non-conformité apparente aux Règles de déontologie ou aux normes de pratique)
Un membre qui prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux Règles ou aux normes de pratique de la part d’un autre membre doit tenter de discuter de la situation avec l’autre membre et résoudre la non-conformité apparente. En l’absence de discussion et de résolution, le membre doit signaler la non-conformité apparente au Conseil de déontologie, sauf si un tel signalement est contraire à la loi ou lorsque le membre est appelé à intervenir dans un contexte conflictuel, et ce, pour la durée du contexte conflictuel.
Dans le but de favoriser l’éducation parmi les membres et ainsi acquitter les responsabilités de la profession envers le public, un membre qui s’interroge sur l’esprit ou l’intention des normes de pratique, ou de la pratique actuarielle généralement reconnue si aucune norme n’existe, peut consulter en toute confidentialité le président (ou vice-président) d’une Direction désignée constituée par le Conseil d’administration conformément à l’article 8.1.1 des statuts administratifs ou d’une commission de pratique appropriée. Lorsqu’il est consulté en sa qualité de président (ou vice-président) et prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux normes de pratique de la part d’un autre membre, il ne doit pas signaler la non-conformité apparente au Conseil de déontologie.
Lorsqu’un membre, en sa qualité de titulaire d’un poste au sein de l’Institut désigné par le Conseil d’administration de temps à autre par résolution, ou de toute autre entité désignée ainsi, prend connaissance d’un cas important de non-conformité apparente aux normes de pratique de la part d’un autre membre, il ne doit pas signaler la non-conformité apparente au Conseil de déontologie.
Tenir les autres membres responsables
Les membres ont le devoir de favoriser une responsabilisation mutuelle. Lorsqu’un membre en soupçonne un autre d’avoir enfreint les Règles de déontologie ou les normes de pratique, il devrait d’abord tenter de résoudre le problème directement auprès de la personne concernée. Si les soupçons d’infraction persistent, il est tenu de signaler le cas de non-conformité au Conseil de déontologie (CD). Les membres ont le droit de demander des conseils confidentiels. Il y a certaines exemptions à l’obligation de divulgation ou de signalement.
« En tant qu’actuaires, notre travail contribue directement à la sécurité financière et au bien-être social. Cette responsabilité signifie que nous sommes responsables envers le public que nous servons, et également les uns envers les autres en tant que professionnels et professionnelles. Le respect de nos Règles de déontologie fait partie du maintien de la confiance accordée à notre profession. Si vous croyez qu’un autre actuaire a enfreint nos Règles ou normes, vous devez lui en parler. Et si vous ne parvenez pas à résoudre le problème et restez convaincu que quelque chose ne va pas, vous devez le signaler au Conseil de déontologie. »
– Abid Kazmi, FICA
L’importance de la Règle 13
Témoigne d’un dévouement à l’égard de la responsabilisation
Exiger que les membres signalent les cas de non-conformité d’autres membres favorise l’autoréglementation, décourage les comportements non éthiques et garantit que les problèmes de conduite ou de non-conformité aux normes soient traitées rapidement.
Prévient les préjudices
La dissuasion et la discipline permettent d’éviter que des pratiques non éthiques ou incompétentes causent des préjudices aux clients, aux employeurs et au public.
Préserve la réputation de la profession
La prévention des préjudices, des violations réglementaires ou des scandales publics causés par des cas de non-conformité non signalés contribue à préserver la réputation de l’ensemble de la profession.
Renforce la confiance et la crédibilité
Renforce l’idée que les membres accordent une plus grande importance à l’éthique et la transparence. Les parties prenantes ont l’assurance que les cas d’inconduite ne seront pas ignorés ou dissimulés.
Propose un cadre précis et efficace pour les mesures disciplinaires
Propose une démarche claire pour les membres, tout en offrant à l’ICA un processus établi pour évaluer les actes répréhensibles et imposer des sanctions disciplinaires, le cas échéant, tout en évitant de surcharger inutilement le système disciplinaire.
Instruit et protège chaque membre individuellement
L’obligation de discuter des cas soupçonnés de non-conformité aide à dissiper les malentendus et à instruire les membres. De plus, l’obligation de signaler ces cas contribue à la protection des membres contre toute apparence d’implication dans des actes répréhensibles.
Ce que la Règle 13 implique pour les membres
Même sans certitude absolue, vos soupçons doivent être fondés
Les termes « apparent » et « important » sont délibérés dans le cadre des cas de non-conformité. Il n’est pas nécessaire de fournir des preuves irréfutables, mais vos soupçons doivent être fondés et crédibles, et vous devez être en mesure de décrire clairement la nature de la non-conformité.
Vous devez exprimer vos soupçons : ce n’est pas optionnel
Avant de signaler un problème, vous devez d’abord en discuter avec l’autre membre afin de tenter de résoudre la situation. Si elle peut être clarifiée ou corrigée sans l’intervention du CD, cette solution est préférable pour toutes les personnes impliquées.
La résolution peut prendre diverses formes
Les discussions pourraient révéler que la non-conformité n’était qu’apparente. Il se peut aussi que le membre admette sa faute et prenne les mesures correctives appropriées pour remédier à la situation. Dans un tel cas, un signalement pourrait ne pas être nécessaire.
Vous pouvez obtenir des conseils confidentiels auprès d’une personne qui siège à la présidence d’une entité
Si vous avez des questions sur la marche à suivre ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires ou d’un autre avis, n’hésitez pas à aborder la situation en toute confidentialité avec la personne qui siège à la présidence de certaines entités de l’ICA. Cette possibilité s’applique uniquement aux cas qui touchent les normes de pratique. Cette personne est tenue de signaler les cas de non-conformité qui concernent les Règles de déontologie. Vous pouvez discuter de situations hypothétiques avec tout expert reconnu.
L’obligation de signalement comporte certaines exceptions
Vous n’avez pas à faire de signalement au CD si cela contrevient aux lois en vigueur. Vous pouvez également vous abstenir de le faire si vous vous trouvez dans un environnement conflictuel, comme dans le cas de procédures judiciaires ou de fusions et acquisitions.
Certaines fonctions exemptent de l’obligation de signalement
Il est possible qu’un signalement soit non fondé si vous travaillez pour un organisme de réglementation ou une entité qui protège les droits des titulaires de police en cas d’insolvabilité d’un assureur ou si vous faites partie d’un groupe de bénévoles de l’ICA chargé d’examiner certaines pratiques à des fins éducatives.
