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Condamnations au criminel

Divulgation d’une condamnation au criminel 

L’Institut canadien des actuaires maintient des normes rigoureuses en matière de déontologie au sein de la communauté actuarielle canadienne. L’un des aspects clés du maintien de ces normes élevées est l’obligation qui incombe aux membres de l’ICA et aux personnes candidates à l’adhésion de divulguer toute condamnation au criminel. Cette page décrit le processus et les règles régissant cet aspect important de l’adhésion à l’Institut. 

Règle 11 des Règles de déontologie et des Statuts administratifs de l’ICA 

En vigueur à compter du 1er septembre 2016, la Règle 11 des Règles de déontologie de l’ICA stipule que : 

Le membre divulgue toute condamnation au criminel conformément à l’article 4.3.6, 4.3.7 ou 4.3.8 des statuts administratifs de l’ICA. 

Cela signifie qu’il est de votre responsabilité de signaler toute condamnation au criminel, qui est définie dans les Statuts administratifs de l’ICA comme étant une infraction criminelle, une infraction pénale passible d’emprisonnement ou une infraction similaire pour laquelle la personne est condamnée, est trouvée coupable ou plaide coupable, et pour laquelle la personne ne s’est pas vue accorder de suspension de casier, ou une détermination de culpabilité disciplinaire autre qu’une décision d’un tribunal disciplinaire de l’ICA. 

  • Depuis le 1er septembre 2016, chaque nouveau candidat et nouvelle candidate à l’Institut doit divulguer toute condamnation au criminel antérieure dans le cadre du processus de demande d’adhésion. 

(Veuillez noter que les décisions rendues par un tribunal disciplinaire de l’ICA figurent déjà aux dossiers de l’Institut et ne feraient donc pas l’objet d’une divulgation supplémentaire.)   

Examen et évaluation

Le Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC) est chargé de superviser le processus d’examen et d’évaluation des condamnations au criminel divulguées à l’Institut. Ce processus pourra alors être référé au Conseil de déontologie et soumis aux procédures disciplinaires de l’Institut.  

Pour une compréhension plus approfondie du processus lorsqu’une personne membre ou candidate à l’adhésion à titre de membre divulgue une condamnation au criminel à l’Institut, veuillez consulter la Politique relative à la divulgation des condamnations au criminel.

Les questions concernant ce processus peuvent être adressées en toute confidentialité à :  
 
Michel Simard  
Directeur général  
[email protected]  
613-236-8196, poste 108  
 
Lynn Blackburn  
Directrice, pratique professionnelle, recherche et gouvernance  
[email protected]  
613-236-8196, poste 117