Ces normes définitives portent sur la révision de la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification apportée à la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel. Le projet de loi concernant cette modification a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et il est prévu qu’il entrera en vigueur dans les mois à venir.
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