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Partie 4000 – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Note de service

Date de publication: 16-05-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Cette note de service présente les révisions apportées à la section 4600 des Normes de pratique.

Catégories: Pratique

Types: Normes de pratique

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 5

Format: PDF

No de document : 224058m