Version: En cours
Langue disponible: Bilingue
Cette note de service présente les révisions apportées à la section 4600 des Normes de pratique.
Catégories: Pratique
Types: Normes de pratique
Sujets: Expertise devant les tribunaux
Nombre de pages: 5
Format: PDF
No de document : 224058m
Partie 4000 - Normes de pratique applicables à l'expertise devant les tribunaux
Partie 4000 - Normes de pratique applicables à l'expertise devant les tribunaux (version annotée)
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