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Révision mineure – Partie 4000 des normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Note de service

Date de publication: 24-05-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Cette note de service décrit une révision mineure aux normes de pratique.

Catégories: Pratique

Types: Normes de pratique

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 2

Format: PDF

No de document : 224067