Communication finale de la promulgation d’une table de mortalité mentionnée dans les Normes de pratique aux fins du calcul de la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture de la relation (sous-section 4530)

Date de publication: 21-09-2026

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Lors de sa réunion du 31 août 2026, le Conseil des normes actuarielles (CNA) a pris la décision de promulguer l’utilisation de la table de mortalité suivante à compter du 1er avril 2027 afin de déterminer les valeurs actualisées :

  • Table de mortalité de base : Table de mortalité combinée des retraités canadiens de 2024 (CPM2024), prenant en compte les taux pondérés par le montant, les taux distincts pour les hommes et pour les femmes, mais sans tenir compte des tables de mortalité distinctes pour les survivants, publiée dans le rapport intitulé Projet de recherche sur la mortalité des retraités canadiens 2024 (le Rapport sur la table de mortalité de base).
  • Amélioration de la mortalité : Échelle d’amélioration de la mortalité MI-2024, publiée dans le rapport intitulé Recherche sur l’amélioration de la mortalité (le Rapport sur l’amélioration de la mortalité).

Catégories: Pratique

Types: Normes de pratique

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 9

Format: PDF

No de document : 226095

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Communication initiale de la promulgation d’une table de mortalité mentionnée dans les Normes de pratique aux fins du calcul de la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture de la relation (sous-section 4530)

06-05-2026