Communication initiale de la promulgation d’une table de mortalité mentionnée dans les Normes de pratique aux fins du calcul de la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture de la relation (sous-section 4530)

Date de publication: 06-05-2026

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Le Conseil des normes actuarielles (CNA) propose de promulguer l’utilisation des taux de mortalité sur lesquels repose la table de mortalité des retraités canadiens de 2024 (CPM2024, pondérée selon le montant) combinée avec l’échelle d’amélioration de la mortalité MI-2024 pour le calcul des valeurs actualisées, et ce, à compter du 1er février 2027. Une communication initiale distincte concernant la promulgation d’une base de mortalité pour les calculs des valeurs actualisées assujettis à la section 3500 est publiée simultanément.

Catégories: Pratique

Types: Consultations

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 12

Format: PDF

No de document : 226057