Examen quinquennal de la partie 1000 (Section générale) des Normes de pratique – Déclaration d’intention

Date de publication: 26-03-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Cettee déclaration d’intention décrit les modifications qui seront mises à l’étude au cours de cet examen de la partie 1000 et elle renferme un appel à commentaires sur ces modifications dans le cadre du processus officiel de modification des Normes de pratique.

Catégories: Pratique

Types: Consultations

Nombre de pages: 4

Format: PDF

No de document : 224037