Révisions à la section 4600 des Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Déclaration d’intention

Groupe: Conseil des normes actuarielles

Date de publication: 11-01-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Le Conseil des normes actuarielles a mis sur pied un groupe désigné chargé de réviser la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel (section 34 de la partie 4).

Catégories: Pratique

Types: Consultations

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 5

Format: PDF

No de document : 224004