Révision de la section 4600 des Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Exposé-sondage

Groupe: Conseil des normes actuarielles

Date de publication: 29-02-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’eposé-sondage dcrit les modifications proposées ;a la section 4600 des normes en raison d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel.

Catégories: Pratique

Types: Consultations

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 11

Format: PDF

No de document : 224030