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Révision mineure – Partie 4000 des normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Note de service

Cette note de service décrit une révision mineure aux normes de pratique.

Partie 4000 – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux (version annotée)

Ces normes définitives (version annotée) portent sur la révision de la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification apportée à la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel. Le projet […]

Partie 4000 – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Note de service

Cette note de service présente les révisions apportées à la section 4600 des Normes de pratique.

Partie 4000 – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Ces normes définitives portent sur la révision de la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification apportée à la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel. Le projet de loi […]

Commentaires de l’ICA à l’ARSF sur son document de consultation sur la Règle potentielle de l’ARSF sur les questions de droit de la famille

L’ICA a soumis des commentaires sur un document de consultation qui propose des changements aux règles de l’ARSF sur le droit de la famille qui auront une incidence sur les actuaires du domaine de l’expertise devant les tribunaux qui exercent […]

Révision de la section 4600 des Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Exposé-sondage

L’eposé-sondage dcrit les modifications proposées ;a la section 4600 des normes en raison d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel.

Révisions à la section 4600 des Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Déclaration d’intention

Le Conseil des normes actuarielles a mis sur pied un groupe désigné chargé de réviser la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel […]

Déclaration d’intention : Recours à des fournisseurs de données tiers

Le 10 mai 2021, la Banque du Canada a révisé la série CANSIM pour les taux quotidiens (V39057), hebdomadaires (V80691347) et mensuels (V122553) des données sur les obligations à rendement réel à compter du 1er juin 2020 (c.-à–d. application rétroactive et prospective), […]

Analyse de l’incidence de l’incapacité sur les gains fondée sur l’Enquête canadienne de 2017 sur l’incapacité : Rapport final

Ce rapport élabore des tableaux pour quantifier la différence dans le revenu des personnes handicapées par rapport au revenu des personnes non handicapées afin d’aider les tribunaux ou les parties à un litige à déterminer la valeur des pertes économiques […]

Note de service : Normes de pratique définitives : Parties 1000 et 4000 – Section générale et normes applicables à l’expertise devant les tribunaux