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Révision de la section 4600 des Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Exposé-sondage

L’eposé-sondage dcrit les modifications proposées ;a la section 4600 des normes en raison d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel.

Révisions à la section 4600 des Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux – Calcul du taux d’intérêt criminel – Déclaration d’intention

Le Conseil des normes actuarielles a mis sur pied un groupe désigné chargé de réviser la section 4600 des Normes de pratique afin de tenir compte d’une modification de la définition de « taux criminel » à l’article 347 du Code criminel […]

Déclaration d’intention : Recours à des fournisseurs de données tiers

Le 10 mai 2021, la Banque du Canada a révisé la série CANSIM pour les taux quotidiens (V39057), hebdomadaires (V80691347) et mensuels (V122553) des données sur les obligations à rendement réel à compter du 1er juin 2020 (c.-à–d. application rétroactive et prospective), […]

Analyse de l’incidence de l’incapacité sur les gains fondée sur l’Enquête canadienne de 2017 sur l’incapacité : Rapport final

Ce rapport élabore des tableaux pour quantifier la différence dans le revenu des personnes handicapées par rapport au revenu des personnes non handicapées afin d’aider les tribunaux ou les parties à un litige à déterminer la valeur des pertes économiques […]

Note de service : Normes de pratique définitives : Parties 1000 et 4000 – Section générale et normes applicables à l’expertise devant les tribunaux

Normes de pratique définitives : Parties 1000 et 4000 – Section générale et normes applicables à l’expertise devant les tribunaux

Normes de pratique – Expertise devant les tribunaux (Entrée en vigueur le 1er janvier 2023)

Déclaration d’intention – Énoncé de principe de l’ICA sur le taux d’intérêt criminel

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Exposé-sondage – Révision des parties 1000 et 4000 des Normes de pratique – Section générale des normes et Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Inventaire des compétences et des connaissances (ICC) pour le domaine de pratique de l’expertise devant les tribunaux (2021)

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