Un candidat ou une candidate qui se voit refuser l’adhésion à l’ICA en raison d’une conviction au criminel peut en appeler de la décision du Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence auprès du Conseil de surveillance de la profession actuarielle (CSPA). Le cas échéant, le CSPA suivra la procédure énoncée dans la présente politique afin d’examiner les renseignements et les procédures ayant mené à la décision du CPSTC.