Règle 11 : Obligations parallèles (divulgation de condamnations au criminel)
Le membre divulgue toute condamnation au criminel conformément à l’article 4.3.6, 4.3.7 ou 4.3.8 des statuts administratifs.
Assurer la divulgation des antécédents judiciaires
L’ICA prend très au sérieux les condamnations au criminel. La Règle 11 oblige les membres à divulguer toute condamnation au criminel lors de leur demande d’adhésion ou dans les 30 jours suivant une nouvelle condamnation après l’adhésion. Selon une procédure établie, l’ICA peut alors décider s’il est nécessaire de prendre des mesures disciplinaires ou de faire une enquête plus poussée.
« Les membres et les personnes qui demandent un titre auprès de l’ICA doivent divulguer toute condamnation au criminel à l’ICA, ces condamnations étant examinées par le Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence dans l’optique de la protection de l’intérêt public et de la réputation de l’ICA et la profession. Seuls les cas qui peuvent soulever des préoccupations sont transmises au Conseil de déontologie pour un examen supplémentaire, et la plupart des condamnations n’entraînent aucune mesure additionnelle. Ces divulgations ne sont jamais rendues publiques. »
– John Dark, FICA
L’importance de la Règle 11
Favorise un comportement honnête et éthique
La divulgation obligatoire par les membres de toute condamnation au criminel renforce la crédibilité des normes d’éthique de la profession.
Témoigne d’un souci de transparence
La transparence en matière d’antécédents criminels montre aux clients, aux employeurs et aux organismes de réglementation que la profession valorise l’intégrité et la responsabilisation.
Préserve la réputation de la profession
En prévenant les préjudices, les scandales publics ou les atteintes à la réputation liés à des condamnations au criminel non divulguées, on protège la réputation de l’ensemble de la profession.
Renforce la confiance et la crédibilité
En appliquant des normes professionnelles rigoureuses et en évaluant les personnes ayant fait l’objet de condamnations pour voir si elles sont aptes à exercer la profession d’actuaire, on renforce la confiance des clients, des employeurs et des parties prenantes.
Établit un cadre précis pour les mesures disciplinaires
Procure à l’ICA une procédure claire pour examiner les condamnations au criminel, déterminer si des conséquences professionnelles sont nécessaires et, le cas échéant, imposer des sanctions disciplinaires.
Ce que la Règle 11 implique pour les membres
Vous avez une responsabilité professionnelle
L’obligation de divulguer les condamnations au criminel concerne votre vie tant professionnelle que personnelle. Cette divulgation est essentielle pour que l’ICA demeure au courant de tout élément susceptible de nuire à la réputation de la profession actuarielle.
Toutes les condamnations doivent être divulguées
Toute condamnation, peu importe sa nature, doit être divulguée. Même si vous estimez qu’elle n’a pas d’incidence sur votre travail d’actuaire, c’est à l’ICA de décider.
Assumer la responsabilité de vos actes passés
En divulguant vos condamnations au criminel et en assumant la responsabilité, vous protégez votre responsabilité personnelle et votre intégrité professionnelle.
Il existe un processus visant à assurer l’objectivité
Les condamnations au criminel sont examinées et évaluées selon des critères établis par le Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC), qui peut faire suivre l’affaire au Conseil de déontologie (CD) et lancer les procédures disciplinaires de l’ICA. L’examen et l’évaluation du CPSTC se déroulent de manière anonyme, c’est-à-dire que le nom de la personne concernée n’est jamais divulgué au CPSTC, mais est transmis au CD si une enquête plus approfondie s’avère nécessaire.
