Règle 7 : Confidentialité
Nul membre ne peut divulguer à une autre partie les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d’une mission professionnelle exécutée pour le compte d’un client ou d’un employeur, sauf s’il y est autorisé explicitement ou implicitement par le client ou l’employeur, qu’il y est tenu en vertu de la Règle 13, ou si le Conseil de déontologie, une équipe d’enquête, un tribunal disciplinaire ou un tribunal d’appel lui en a fait la demande relativement à toute question disciplinaire prévue à la section 5 des statuts administratifs, ou qu’il y est tenu par la loi.
Assurer la protection des informations sensibles
De nombreuses raisons peuvent justifier la nécessité de confidentialité. La Règle 7 énonce que les membres doivent s’assurer de protéger les informations sensibles et de les utiliser uniquement dans le cadre de services professionnels. Ces informations ne doivent pas être mal utilisées, traitées avec négligence ou transmises, sauf advenant des circonstances exceptionnelles.
L’importance de la Règle 7
Assure la protection des informations sensibles
Les utilisateurs et le public ont l’assurance que leurs informations sensibles seront protégées contre toute utilisation abusive, négligence ou transmission non autorisée, sauf exception.
Assure le respect des lois et des règlements
Le respect des lois et règlements en matière de confidentialité garantit que les informations ne seront utilisées qu’aux fins prévues et protège les renseignements personnels, les données exclusives, les secrets commerciaux et les plans stratégiques.
Prévient les actes répréhensibles
La protection des données sensibles prévient les partis pris et les influences indues, tout en réduisant les risques de délit d’initié, de fraude et de préjudice concurrentiel.
Instaure la confiance
Les liens professionnels se renforcent lorsque les clients, les employeurs et le public ont la garantie que les informations sensibles ne seront pas divulguées de manière indue.
Préserve la réputation de la profession
La réduction des risques de responsabilité légale liés à la divulgation non autorisée, aux violations de données et à d’autres préjudices protège la réputation de l’ensemble de la profession.
Sert de base à l’application
Fournit à l’ICA un moyen d’assurer le respect de la conduite exigée en cas de manquement au devoir de protection des informations sensibles.
Ce que la Règle 7 implique pour les membres
Vous avez une obligation professionnelle et légale
Assurez-vous de conserver les données des clients et les stratégies financières dans un environnement sécurisé. Ces informations doivent demeurer confidentielles, sauf si la loi impose leur divulgation.
Sachez quelles informations sont confidentielles
Toute information obtenue dans le cadre de votre travail qui n’est pas accessible au public doit être considérée comme confidentielle, sauf si vous avez reçu l’autorisation explicite de la divulguer, si la loi ou un organisme de réglementation l’exige, ou si elle est transmise sous une forme correctement agrégée, anonymisée et approuvée.
Prenez connaissance des cas où la divulgation est autorisée
Les informations peuvent être divulguées si la loi l’exige ou l’autorise, ou si cela est justifiable au vu de l’intérêt public. Les informations accessibles au public ne sont pas considérées comme confidentielles.
