Norme de pratique pour le calcul de la valeur capitalisée des droits à pension à la rupture du mariage aux fins des paiements forfaitaires de péréquation

Date de publication: 02-08-1993

Version: Archivé

Langue disponible: Bilingue

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Catégories: Pratique

Types: Normes de pratique

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 14

Format: PDF

No de document : 9343