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Énoncé de conseil au Ministère du Procureur général de l’Ontario : Examen quadriennal, règles 53.09 et 53.10

Date de publication: 23-01-2025

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’ICA soumet des commentaires au Ministère du Procureur général de l’Ontario suivant l’invitation à l’ICA à contribuer à l’examen quadriennal des règles 53.09 et 53.10 par le Sous-comité du taux d’actualisation du Comité des règles en matière civile de l’Ontario.

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Sujets: Expertise devant les tribunaux, Régimes de retraite

Nombre de pages: 2

Format: PDF

No de document : 225007