Politique relative à l’examen des décisions du CPSTC concernant la non-conformité à la Norme de qualification – Exigences relatives au perfectionnement professionnel continu ou à l’inadmissibilité à une exemption à celle-ci

Cette politique décrit le processus d’appel auprès du CSPA par un membre de l’ICA qui dépose une déclaration de conformité aux exigences de perfectionnement professionnel continu (PPC) ou une demande d’exemption de se conformer aux exigences de la Norme de qualification – Exigences relatives au perfectionnement professionnel continu (PPC) (NQ) et qui, à la suite d’un audit/examen du CPSTC, est jugé non conforme ou inadmissible à une exemption.