Commentaires de l’ICA à l’ARSF sur son document de consultation sur la Règle potentielle de l’ARSF sur les questions de droit de la famille

Date de publication: 07-05-2024

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’ICA a soumis des commentaires sur un document de consultation qui propose des changements aux règles de l’ARSF sur le droit de la famille qui auront une incidence sur les actuaires du domaine de l’expertise devant les tribunaux qui exercent dans le secteur du droit de la famille.

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Sujets: Expertise devant les tribunaux

Nombre de pages: 7

Format: PDF

No de document : 224053