Normes de pratique définitives : Parties 1000 et 4000 – Section générale et normes applicables à l’expertise devant les tribunaux

Exposé-sondage – Révision des parties 1000 et 4000 des Normes de pratique – Section générale des normes et Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Note de service : Normes de pratique définitives : Parties 1000 et 4000 – Section générale et normes applicables à l’expertise devant les tribunaux