L’ICA soumet des commentaires sur une consultation présentant des changements qui auront une incidence sur les membres du domaine de l’expertise devant les tribunaux travaillant sur des causes de taux d’intérêt criminel.
L’ICA soumet des commentaires sur une consultation présentant des changements qui auront une incidence sur les membres du domaine de l’expertise devant les tribunaux travaillant sur des causes de taux d’intérêt criminel.