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Énoncé de conseil au Ministère des Finances du Canada sur sa consultation sur la lutte contre les prêts à conditions abusives

Date de publication: 07-11-2022

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’ICA soumet des commentaires sur une consultation présentant des changements qui auront une incidence sur les membres du domaine de l’expertise devant les tribunaux travaillant sur des causes de taux d’intérêt criminel. 

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Nombre de pages: 4

Format: PDF

No de document : 222154