Rapport sur les divulgations de condamnation au criminel – Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Groupe: Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence

Date de publication: 28-02-2022

Version: Archivé

Langue disponible: Bilingue

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Depuis le 1er septembre 2016, conformément à l’article 3.1.12 des Statuts administratifs, le Fellow, l’associé ou l’affilié qui ne bénéficie pas d’une exonération de cotisation en raison d’une retraite complète doit divulguer au directeur général de l’Institut toute condamnation au criminel dont il a fait l’objet dans un délai de 30 jours suivant ladite condamnation au criminel. En outre, conformément à l’article 3.01.1(e), la divulgation des condamnations au criminel constitue une condition pour l’inscription à l’Institut. Une telle divulgation sur une demande d’inscription déclencherait un examen et une évaluation par le Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence (CPSTC), ce qui pourrait avoir une incidence sur l’approbation de la demande d’inscription conformément à l’article 3.01.2.

Catégories: Discipline

Types: Rapports de discipline

Nombre de pages: 1

Format: PDF

No de document : 222021