Rapport sur les divulgations de condamnation au criminel – Du 1er janvier au 31 décembre 2020

Auteur(e): Amy Pun

Groupe: Conseil sur le professionnalisme et la supervision des titres de compétence

Date de publication: 29-06-2021

Version: Archivé

Langue disponible: Bilingue

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Depuis le 1er septembre 2018, conformément à l’article 3.1.12 des Statuts administratifs, le Fellow, associé ou affilié qui ne bénéficie pas d’une exonération de cotisation en raison d’une retraite complète doit divulguer au directeur général de l’Institut toute condamnation au criminel dont il a fait l’objet dans un délai de 30 jours suivant ladite condamnation au criminel.

Catégories: Discipline

Types: Rapports de discipline

Nombre de pages: 1

Format: PDF

No de document : 221050

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Rapport relatif aux divulgations de condamnation au criminel – Du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019

09-01-2020