Rapport sur les divulgations de condamnation au criminel – Du 1er janvier au 31 décembre 2020

Depuis le 1^er septembre 2018, conformément à l’article 3.1.12 des Statuts administratifs, le Fellow, associé ou affilié qui ne bénéficie pas d’une exonération de cotisation en raison d’une retraite complète doit divulguer au directeur général de l’Institut toute condamnation au criminel dont il a fait l’objet dans un délai de 30 jours suivant ladite condamnation au criminel.