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Mémoire au BSIF sur l’admissibilité aux prestations de pension en cours d’emploi

Date de publication: 12-01-2021

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’ICA a fait part de ses commentaires relatifs au numéro 23 du bulletin InfoPensions, publié le 27 novembre 2020 par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le document contient une interprétation de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à l’égard du droit d’un participant de toucher une prestation de pension alors qu’il continue d’occuper son emploi.

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Sujets: Régimes de retraite

Nombre de pages: 2

Format: PDF

No de document : 221006