La date limite approche : remplissez votre déclaration de conformité au PPC

Remplissez votre déclaration de conformité au PPC avant le 28 février 2025 pour éviter une amende et vous assurer de demeurer membre en règle.

Mémoire aux surintendants des assurances des provinces et territoires et aux présidents des commissions de réglementation des tarifs d’assurance-automobile sur les tarifs d’assurance-automobile au Canada

Date de publication: 07-08-2018

Version: Archivé

Langue disponible: Bilingue

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Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Sujets: Assurances IARD

Nombre de pages: 3

Format: PDF

No de document : 218108