Une modification apportée au Code criminal en 1981 donnait une définition de « taux d’intérêt criminel ».
L’article 305.1(4) précise qu’il faut une attestation d’un Fellow de l’Institut canadien des actuaires pour établir si une transaction particulière contrevient à la loi.
L’objet de la présente communication est d’examiner les principes actuariels qui s’appliquent à ce genre d’attestation, et de donner une référence commode aux actuaires qui peuvent être appelés à établir des certificats et à témoigner dans ces causes.