Énoncé de conseil au Ministère des Finances sur les modifications proposées au Règlement 909 de l’Ontario pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Date de publication: 02-07-2021

Version: Archivé

Langue disponible: Bilingue

Télécharger la publication

L’Institut canadien des actuaires (ICA) est heureux de formuler les commentaires suivants sur les modifications proposées au Règlement 909 de l’Ontario pris en application de la Loi sur les régimes de retraite afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite qu’ils fournissent des renseignements concernant le risque de réclamation de leur régime au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Nombre de pages: 2

Format: PDF

No de document : 221076