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Normes de pratique – Expertise devant les tribunaux

Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300) (date d’entrée en vigueur repoussée au 1er janvier 2012) (corrections soulignées)

Normes définitives sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)

Normes de pratique – Expertise devant les tribunaux

Note de service : Changements mineurs aux Normes de Pratique – Partie 3000 – Régimes de retraite; Partie 4000 – Expertise devant les tribunaux; Partie 5000 – Régimes publics d’assurance pour préjudices corporels et Partie 6000 – Régimes d’avantages sociaux postérieurs à l’emploi

Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Other Actuarial Evidence Practices

Final : Normes de pratique – Normes de pratique applicables à l’expertise devant les tribunaux

Final : Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes (Date d’entrée en vigueur : le 1er février 2005)