L’assurance-emploi au Canada : Perspectives actuarielles sur la fixation du taux de cotisation en période d’incertitude

02-10-2026

Articles Sécurité sociale

Par les FICA et FSA Marie-Pier Bernier, Laurence Frappier et Thierry Truong

Au plus fort de la récession de 2008, environ un million de personnes au Canada recevaient des prestations régulières d’assurance-emploi (AE). Ces prestations ont pour objet de fournir un soutien financier aux personnes qui perdent leur emploi sans en être responsables, et qui sont disponibles pour travailler et prêtes à le faire, mais qui ne trouvent pas d’emploi. Ce nombre de prestataires a presque doublé pendant la pandémie de COVID-19. Même lors d’une période de stabilité, près d’un demi-million de personnes reçoivent un soutien mensuel sous forme de prestations régulières d’AE.

Mais comment un régime d’une telle envergure est-il financé?

Le régime d’AE est financé au moyen de cotisations versées à la fois par les employés et par les employeurs. Chaque année, conformément à la Loi sur l’assurance‑emploi (la Loi sur l’AE), le processus de fixation du taux de cotisation commence par le calcul du coût prévu du régime au cours des sept prochaines années. Le taux d’équilibre prévu sur sept ans est établi de telle sorte que les cotisations d’AE fondées sur ce taux couvrent les dépenses prévues au cours des sept prochaines années, ainsi que tout excédent ou déficit cumulé entre 2009 et la fin de l’année civile en cours, dans le Compte des opérations de l’AE[1]. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) calcule le taux d’équilibre prévu sur sept ans, mais c’est la Commission de l’assurance‑emploi du Canada qui a comme tâche de fixer le taux de cotisation, et ce taux peut différer du taux d’équilibre[2].

Cet article a pour objet de fournir des renseignements sur la méthodologie utilisée par le BAC afin d’estimer le coût des prestations régulières d’AE futures dans le contexte du taux d’équilibre prévu sur sept ans. Bien que le régime d’AE comprenne de nombreux types de prestations, comme les prestations de maladie et les prestations parentales, cet article traite essentiellement des prestations régulières, car celles-ci représentent plus de 50 % du montant total des prestations d’AE versées. De plus, l’article souligne l’incertitude inhérente aux hypothèses sous-jacentes ainsi que leur incidence potentielle sur le régime d’AE.

BUREAU DE L’ACTUAIRE EN CHEF

À titre d’unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières, le BAC fournit des services consultatifs d’actuariat au gouvernement du Canada. Dans le cadre de son mandat, le BAC effectue des évaluations actuarielles statutaires des régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral et d’un éventail de programmes canadiens de sécurité sociale, dont le régime d’assurance-emploi.

Projections des prestations régulières d’AE

Le montant total des prestations régulières d’AE versées au cours d’une année donnée peut être calculé au moyen de la formule suivante :

Pour déterminer le taux d’équilibre prévu sur sept ans, chacune des composantes de la formule fait l’objet de projections sur un horizon de sept ans, tel que décrit ci-après. Certaines des hypothèses utilisées dans le cadre de ces projections sont déterminées par le BAC, tandis que d’autres sont prescrites par la Loi sur l’AE et fournies par le gouvernement du Canada.

Population active

La taille de la population active – définie comme les personnes âgées de 15 ans et plus qui occupent un emploi ou qui cherchent activement un emploi – est déterminée à partir des projections démographiques produites par Statistique Canada et des projections du taux d’activité établies par le ministère des Finances.

Cette hypothèse est fournie au BAC par le ministère des Finances.

Taux de chômage

Cette hypothèse est l’un des éléments qui influent le plus sur le modèle de projection actuarielle. Elle repose sur l’enquête menée par le ministère des Finances auprès du secteur privé. Plus précisément, elle reflète la moyenne des prévisions du taux de chômage produites par un ensemble de prévisionnistes du secteur privé, parmi lesquels on retrouve de grandes institutions financières, des organismes universitaires et des organismes de recherche.

Cette hypothèse est fournie au BAC par le ministère des Finances.

Pourcentage de demandeurs potentiels

Cette hypothèse reflète la proportion de chômeurs qui pourrait satisfaire aux critères d’admissibilité à des prestations d’AE. Cela exclut :

les personnes qui n’ont jamais occupé un emploi (comme celles qui sont à la recherche d’un premier emploi);
les personnes qui sont sans emploi depuis plus d’un an;
les personnes qui ont quitté volontairement leur emploi;
les personnes qui n’ont pas accumulé le nombre minimum requis d’heures assurables[3]; et
les personnes qui ont épuisé leur prestation maximale d’AE³.

Les personnes qui occupent un emploi pendant qu’elles reçoivent des prestations d’AE sont prises en compte dans cette hypothèse. Bien que les bénéficiaires puissent occuper un emploi rémunéré pendant qu’ils reçoivent des prestations d’AE, le montant de leurs prestations est réduit.

Cette hypothèse est établie par le BAC. Elle est fondée sur l’expérience historique et sur le jugement de l’actuaire (en fonction des variations anticipées de l’expérience à venir, par exemple).

Taux d’indemnisation

Cette hypothèse mesure la proportion de demandeurs potentiels qui reçoivent effectivement des prestations d’AE. Le taux d’indemnisation est généralement inférieur à 100 %, ce qui est principalement attribuable à deux facteurs :

il existe un sous-ensemble de personnes admissibles qui choisissent de ne pas présenter de demande de prestations d’AE; et
tous les demandeurs sont assujettis à une période d’attente obligatoire d’une semaine pendant laquelle ils sont considérés être des chômeurs, mais ne reçoivent pas de prestations.

Cette hypothèse est établie par le BAC. Elle est fondée sur l’expérience historique et sur le jugement de l’actuaire.

Nombre de semaines au cours d’une année

Le nombre de semaines pendant lesquelles une personne peut recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi au cours d’une année donnée varie entre 52,0 et 52,4 selon l’année.

Prestations d’AE hebdomadaires moyennes

Les prestations hebdomadaires moyennes (PHM) sont projetées au moyen de la formule suivante :

Le montant des PHM des demandeurs dont la rémunération assurable est inférieure au maximum de la rémunération assurable (MRA)[4] devrait augmenter en fonction de la croissance prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) sur la base de l’année civile. En revanche, le MRA est indexé annuellement en fonction de la croissance de la RHM d’une année à l’autre, d’avril à mai, selon les chiffres publiés par Statistique Canada. Cette méthode d’indexation est prescrite par la Loi sur l’AE et rend compte du décalage dans la prise en compte de la croissance des salaires.

Une hypothèse additionnelle portant sur la distribution des prestataires de l’AE en fonction du seuil du MRA est formulée – soit plus précisément la proportion de demandeurs dont le revenu est inférieur au MRA comparativement à la proportion de demandeurs dont le revenu est égal ou supérieur à ce maximum.

Cette dernière est élaborée par le BAC sur la base de l’expérience historique et d’un jugement actuariel, tandis que la croissance projetée de la RHM (et, indirectement, celle du MRA) est fournie par le ministère des Finances.

Incertitude

Bien que le modèle utilisé par le BAC pour l’estimation des prestations régulières d’AE soit simple dans sa structure, il importe de tenir compte de l’incertitude inhérente à chaque variable ainsi que de l’incidence que cela peut avoir sur le coût du régime d’AE. La sensibilité et la variabilité potentielles de ces hypothèses sont résumées au tableau 1.

Tableau 1. Incertitude entourant les hypothèses utilisées dans le calcul des prestations régulières d’AE

Incidence sur le régime d’AE	Hypothèse	Description
Faible	Population active	Une augmentation de la taille de la population active contribue à l’augmentation des prestations d’AE prévues, en raison du fait que le nombre de demandeurs pourrait être plus élevé. Toutefois, l’incidence que cela peut avoir sur le régime d’AE demeure faible en raison de la hausse compensatoire du nombre de personnes qui ont un emploi et qui versent des cotisations d’AE.
	Nombre de semaines	Il n’y a pas d’incertitude associée à cette variable, car sa valeur est déterminée.
	Prestations hebdomadaires moyennes	Une augmentation de la rémunération moyenne entraîne une hausse des prestations d’AE prévues, en raison des prestations admissibles plus élevées. Toutefois, l’incidence sur le régime d’AE demeure faible, car cela devrait aller de pair avec une hausse des cotisations d’AE versées par la population active.
Élevée	Taux de chômage	Les variations du taux de chômage moyen au cours de la période de projection ont une incidence directe et proportionnelle sur le montant estimé des prestations régulières d’AE, en supposant que toutes les autres hypothèses demeurent inchangées. Par exemple, une augmentation de 10 % du taux de chômage moyen au cours des sept prochaines années se traduirait par une augmentation d’environ 10 % des prestations régulières d’AE projetées. Une augmentation du taux de chômage a aussi comme effet de réduire le nombre de cotisants au régime d’AE, ce qui donne lieu à une baisse des revenus de cotisations d’AE. Il en résulte donc un double impact négatif sur le coût du régime d’AE. Le moment où surviendront des ralentissements économiques et l’ampleur de ces derniers sont imprévisibles de par leur nature même. L’impact économique de la pandémie de COVID-19 est un bon exemple de la manière dont des événements imprévus peuvent engendrer des perturbations de grande ampleur sur les conditions du marché du travail et sur la dynamique du régime d’AE (le graphique 1 de l’annexe permet de voir les hausses marquées des taux de chômage en période de ralentissement économique).
	Pourcentage de demandeurs potentiels	La composition de la population de chômeurs est un facteur essentiel dans l’élaboration de l’hypothèse relative aux demandeurs potentiels. Une proportion plus élevée de chômeurs de longue période ou de nouveaux arrivants sur le marché du travail se traduit généralement par une plus faible proportion de personnes admissibles à des prestations d’AE. Par exemple, la hausse du taux de chômage en 2025 est principalement attribuable aux personnes intégrant pour la première fois la population active, ce qui a entraîné un ajustement à la baisse du pourcentage de demandeurs potentiels. Cela engendre toutefois de l’incertitude, car les ralentissements économiques présentent des caractéristiques qui peuvent varier substantiellement. Par le passé, les ralentissements économiques ont eu des effets persistants sur le pourcentage de demandeurs potentiels, principalement en raison d’augmentations prolongées du chômage de longue durée (le graphique 2 de l’annexe révèle une tendance à la baisse permanente du ratio après une augmentation temporaire pendant les périodes de ralentissement). Par conséquent, le rythme et la nature de la reprise économique à la suite d’un ralentissement sont des sources additionnelles d’incertitude dans les projections subséquentes.
	Taux d’indemnisation	La durée d’une période de chômage influe sur le taux d’indemnisation, et varie selon les ralentissements économiques. En raison de la période d’attente d’une semaine, les personnes dont la période de chômage est courte ont tendance à afficher des taux d’indemnisation moins élevés. De même, les personnes qui sont au chômage pendant une longue durée peuvent recevoir des prestations qui seront globalement moindres en proportion de la durée de leur chômage. Cette fluctuation de la proportion des prestations peut être illustrée comme suit dans le cas d’un demandeur potentiel unique, en supposant une période d’admissibilité maximale de 26 semaines : 2 semaines de chômage : (2 semaines – période d’attente d’une semaine) ÷ 2 semaines = 50 % 26 semaines de chômage : (26 semaines – période d’attente d’une semaine) ÷ 26 semaines = 96 % 52 semaines de chômage : 26 semaines de prestations ÷ 52 semaines = 50 % Ces variations ajoutent une incertitude supplémentaire dans les estimations des taux d’indemnisation. Ultimement, demander des prestations d’AE est un choix personnel, ce qui signifie que les comportements individuels jouent un rôle. Étant donné que les comportements peuvent varier au fil du temps, ou d’un groupe démographique à l’autre, ce facteur constitue une autre source d’incertitude (le graphique 3 de l’annexe montre que le taux d’indemnisation oscille entre 65 % et 75 % lorsqu’on fait abstraction du creux enregistré au moment de la COVID-19 (en 2020, principalement en raison des prestations versées dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence plutôt que de l’AE) et du sommet atteint (en 2021, en raison des mesures temporaires).

Compte tenu de l’incidence potentielle des principales hypothèses et variables sur les projections du régime d’AE, le BAC expose dans son rapport les répercussions attendues en fonction de différents scénarios hypothétiques de chocs économiques. Ces scénarios sont conçus de manière à faire ressortir la sensibilité du régime d’AE à des conditions défavorables, et à donner une idée de la robustesse des projections actuarielles selon différents environnements économiques.

Conclusion

Bien que cet article porte sur la méthodologie utilisée par le BAC pour estimer les prestations régulières d’AE , il convient de mentionner que le rapport actuariel de 2026 du BAC présente une analyse plus approfondie, incluant les méthodes et les hypothèses détaillées ayant trait aux autres prestations d’AE ainsi qu’aux paramètres liés aux gains.

Annexe

**Graphique 1. Taux de chômage historiques**

**Graphique 2. Demandeurs potentiels historiques**

**Graphique 3. Taux d’indemnisation historiques (incluant les hausses attribuables à des mesures temporaires)**

Cet article présente les opinions de ses autrices et son auteur, et ne constitue pas un énoncé officiel de l’ICA.

[1] Les opérations financières du régime d’AE sont présentées dans le Compte des opérations de l’AE, qui fait partie des Comptes publics du Canada, les états financiers du gouvernement fédéral.

[2] Dans des circonstances particulières, et conformément à la Loi sur l’AE, le gouvernement du Canada a le pouvoir de fixer le taux de cotisation d’AE. Cela s’est notamment produit pendant la pandémie de COVID-19, lorsque le taux de cotisation d’AE a été gelé afin d’accorder un allègement financier aux travailleurs et aux employeurs.

[3] En raison des limites que présentent les données disponibles, les personnes mentionnées aux deux derniers points donnent lieu à une réduction du taux d’indemnisation plutôt que du pourcentage de demandeurs potentiels.

[4] Le MRA représente le niveau de revenu à concurrence duquel les cotisations d’assurance-emploi sont versées et en fonction duquel les prestations d’assurance-emploi sont calculées.