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Statut d’amendement no 2006-5 afin d’amender les Règles de déontologie de l’Institut canadien des actuaires (Création du Conseil des normes actuarielles et de la Direction de la pratique actuarielle)

05-31-2006

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 206064

Statuts administratifs de l’ICA (Juillet 2005)

07-01-2005

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 205053

Statut d’amendement no 2005-1 afin d’amender les Statuts administratifs de l’Institut canadien des actuaires (Transparence et divulgation accrues en matière de discipline)

05-18-2005

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 205028

Statuts administratifs de l’ICA (Novembre 2003)

11-01-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203098

Statut d’amendement no 2003-3 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Votes par procuration en ligne)

09-12-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203073

Statut d’amendement no 2003-4 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Processus électoral)

09-12-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203075

Statut d’amendement no 2003-5 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Composition du Conseil d’administration)

09-12-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203077

Statut d’amendement no 2003-6 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Modifications mineures)

09-12-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203079

Statut d’amendement no 2003-7 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Nomination des vice-présidents au sein des Directions)

09-12-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203081

Statut d’amendement no 2003-1 afin d’amender les Règles de déontologie de l’Institut Canadien des Actuaires

04-16-2003

Gouvernance Statuts administratifs

No de document 203038

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Statuts administratifs de l’ICA (Novembre 2003)

Statut d’amendement no 2003-3 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Votes par procuration en ligne)

Statut d’amendement no 2003-4 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Processus électoral)

Statut d’amendement no 2003-5 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Composition du Conseil d’administration)

Statut d’amendement no 2003-6 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Modifications mineures)

Statut d’amendement no 2003-7 afin d’amender les statuts administratifs de l’Institut Canadien des Actuaires (Nomination des vice-présidents au sein des Directions)

Statut d’amendement no 2003-1 afin d’amender les Règles de déontologie de l’Institut Canadien des Actuaires

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