Version: En cours
Langue disponible: Bilingue
Entrée en vigueur le 1er avril 2026. L’adoption anticipée est permise.
Catégories: Pratique
Types: Normes de pratique
Sujets: Expertise devant les tribunaux
Nombre de pages: 31
Format: PDF
No de document : 226007
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Normes de pratique – Expertise devant les tribunaux (en vigueur à compter du 1er avril 2026) (version annotée)
Normes définitives : Examen des normes de pratique en matière d’identité de genre - Note de service
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