En 2022, le Conseil des normes actuarielles (CNA) a mis sur pied un groupe désigné (GD) chargé d’examiner les Normes de pratique applicables aux programmes de sécurité sociale (partie 7000). Une déclaration d’intention a été diffusée en octobre 2022 et la date limite pour les commentaires était fixée au 31 janvier 2023.<\/p>\n
La déclaration d’intention présentait plusieurs propositions précises de changements en ce qui concerne : (i) le libellé servant à distinguer les expressions « méthode de financement » et « méthode de provisionnement », (ii) de nouveaux paragraphes sur les événements subséquents pour tenir compte des considérations relatives à l’évaluation des programmes de sécurité sociale qui ne sont pas prises en compte dans la sous-section 1430 de la Section générale des Normes, et (iii) des conseils plus détaillés
sur les hypothèses économiques. De plus, la déclaration d’intention indiquait des changements généraux à envisager afin d’accroître la clarté, la concision et la spécificité, tout en maintenant la cohérence entre la partie 7000 et la Norme internationale de pratique actuarielle 2 – Analyse financière des programmes de sécurité sociale.<\/p>\n
Le GD a sollicité des commentaires concernant les diverses propositions présentées, ainsi que le libellé touchant la cohérence entre les normes, et toute autre suggestion. Un membre de l’ICA a formulé un commentaire sur la déclaration d’intention.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"ep_exclude_from_search":false,"wicket_organization":""},"publication-category":[114],"publication-topic":[],"publication-type":[213],"class_list":["post-36328","publication","type-publication","status-publish","hentry","publication-category-pratique","publication-type-normes-de-pratique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/36328","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36328"}],"wp:term":[{"taxonomy":"publication-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication-category?post=36328"},{"taxonomy":"publication-topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication-topic?post=36328"},{"taxonomy":"publication-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication-type?post=36328"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}