Plusieurs questions et r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux interrogations fr\u00e9quentes soulev\u00e9es par les membres. Elles sont regroup\u00e9es par cat\u00e9gorie ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n
1. Que sont les R\u00e8gles de d\u00e9ontologie?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Les R\u00e8gles de d\u00e9ontologie d\u00e9finissent les normes \u00e9thiques et professionnelles que les membres de l\u2019Institut canadien des actuaires sont tenus de respecter. Elles couvrent des domaines tels que l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la comp\u00e9tence, le comportement professionnel et la responsabilit\u00e9 envers l\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/p>\n\n\n\n 2. Les R\u00e8gles deviennent-elles plus restrictives? <\/strong> <\/p>\n\n\n\n Non. La port\u00e9e des R\u00e8gles reste inchang\u00e9e. Les R\u00e8gles sont fond\u00e9es sur des principes, ce qui signifie qu\u2019elles d\u00e9finissent des attentes plut\u00f4t que d\u2019imposer des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es pour chaque situation. Une approche fond\u00e9e sur des principes\u202f: <\/p>\n\n\n\n 3. La R\u00e8gle\u202f1 vise-t-elle la conduite en dehors du travail actuariel?<\/strong><\/p>\n\n\n\n La port\u00e9e de la R\u00e8gle\u202f1 a toujours d\u00e9pass\u00e9 celles des r\u00e8gles associ\u00e9es uniquement aux services professionnels parce qu\u2019elle vise \u00e0 pr\u00e9server la confiance du public et \u00e0 prot\u00e9ger la r\u00e9putation de la profession. Elle ne vise toutefois pas \u00e0 r\u00e9glementer la conduite personnelle courante, les d\u00e9saccords priv\u00e9s, les opinions personnelles licites ou les questions n\u2019ayant pas de lien significatif avec la profession. <\/p>\n\n\n\n La R\u00e8gle\u202f1 ne s\u2019appliquerait que lorsque la conduite est suffisamment s\u00e9rieuse et que, d\u2019un point de vue objectif et dans son contexte, elle est raisonnablement susceptible de miner la confiance du public envers la profession ou d\u2019en projeter une image n\u00e9gative. <\/p>\n\n\n\n Les modifications propos\u00e9es aux R\u00e8gles de l\u2019ICA sont conformes aux principes qui sous-tendent les codes de conduite de plusieurs autres associations actuarielles et professions. En voici quelques exemples\u202f: <\/p>\n\n\n\n American Academy of Actuaries (AAA) \u2013 Premier pr\u00e9cepte <\/strong> Annotation\u202f1-4\u202f: [Traduction libre] Un actuaire ne doit s\u2019engager dans aucune activit\u00e9 professionnelle impliquant malhonn\u00eatet\u00e9, fraude, tromperie ou fausse repr\u00e9sentation ni ne commettre aucun acte qui puisse donner une image d\u00e9favorable de la profession actuarielle.\u202f\u00bb<\/strong> <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Institute and Faculty of Actuaries (IFoA) du Royaume-Uni \u2013 The Actuaries\u2019 Code \u2013 Port\u00e9e <\/strong> Le Code s\u2019applique aussi \u00e0 toute autre conduite de tout membre lorsque l\u2019on peut raisonnablement consid\u00e9rer que celle-ci peut se r\u00e9percuter sur l\u2019image de la profession.<\/strong>\u202f\u00bb <\/p>\n\n\n\n CPA Canada \u2013 Principes fondamentaux \u2013 Comportement professionnel <\/strong> Ordre des ing\u00e9nieurs de l\u2019Ontario \u2013 Code de d\u00e9ontologie \u2013 No<\/sup>\u202f1<\/strong> Barreau de l\u2019Ontario \u2013 2.1 Int\u00e9grit\u00e9<\/strong> [4] Toutefois, le Barreau ne se pr\u00e9occupe g\u00e9n\u00e9ralement pas des activit\u00e9s d\u2019un avocat dans sa vie priv\u00e9e ou non professionnelle lorsque ces activit\u00e9s ne remettent pas en question l\u2019int\u00e9grit\u00e9 professionnelle de l\u2019avocat. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n 4. Les R\u00e8gles limitent-elles le d\u00e9bat professionnel ou l\u2019expression personnelle? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Les R\u00e8gles n\u2019ont pas pour objectif de supprimer le d\u00e9bat ou les opinions divergentes. Elles sont con\u00e7ues pour garantir que les discussions, m\u00eame en cas de d\u00e9saccord, se d\u00e9roulent dans un esprit de professionnalisme, de respect et d\u2019int\u00e9grit\u00e9, afin de pr\u00e9server la confiance dans la profession. <\/p>\n\n\n\n 5. La R\u00e8gle\u202f1 signifie-t-elle que les membres peuvent faire l\u2019objet de mesures disciplinaires s\u2019ils ont des points de vue impopulaires ou portant \u00e0 controverse?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Les R\u00e8gles ne visent \u00e0 emp\u00eacher aucun d\u00e9saccord, aucune critique, ni l\u2019expression de points de vue personnels. Il ne s\u2019agit pas de d\u00e9terminer si le point de vue d\u2019un membre suscite des d\u00e9saccords ou des objections. Il s\u2019agit plut\u00f4t de d\u00e9terminer si la conduite du membre, consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re objective et dans son contexte, est suffisamment s\u00e9rieuse et li\u00e9e \u00e0 son identit\u00e9 professionnelle ou \u00e0 la profession pour miner la confiance du public envers la profession. <\/p>\n\n\n\n 6. Si les \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb sont d\u00e9finis dans les R\u00e8gles comme \u00e9tant \u00ab\u202fLa prestation de conseils, de recommandations, d\u2019opinions ou d\u2019analyses par un membre \u00e0 titre professionnel, ind\u00e9pendamment de sa r\u00e9mun\u00e9ration, lorsqu\u2019on pourrait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019on puisse se fier \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience ou au jugement professionnel du membre du fait de son appartenance \u00e0 l\u2019ICA\u202f\u00bb, est-ce \u00e0 dire que rien de ce que je fais en dehors de ma pratique actuarielle ne peut constituer une infraction aux R\u00e8gles? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Certaines R\u00e8gles s\u2019appliquent de mani\u00e8re explicite lorsqu\u2019un membre fournit des services professionnels, mais une telle contrainte ne s\u2019applique pas \u00e0 la R\u00e8gle\u202f1. Cette derni\u00e8re s\u2019applique \u00e0 toute conduite susceptible de se r\u00e9percuter sur la confiance du public ou sur la r\u00e9putation de la profession. Toutefois, une accusation aux termes de la R\u00e8gle\u202f1\u202fne serait habituellement envisag\u00e9e que lorsqu\u2019il y a atteinte grave \u00e0 la confiance du public ou risque de pr\u00e9judice grave pour la r\u00e9putation de la profession. <\/p>\n\n\n\n 7. Les conseils informels aux membres de la famille ou aux amis seraient-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des services professionnels? <\/strong><\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, non. Les discussions informelles avec des membres de la famille ou des amis, par exemple des commentaires d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les assurances, les pr\u00eats hypoth\u00e9caires, la planification de la retraite ou les d\u00e9cisions financi\u00e8res personnelles, ne seraient pas syst\u00e9matiquement consid\u00e9r\u00e9es comme des services professionnels simplement parce qu\u2019elles proviennent d\u2019un actuaire. Toutefois, si un membre assume une fonction ou formule des avis dans un contexte o\u00f9 l\u2019on se fie manifestement \u00e0 son jugement professionnel li\u00e9 \u00e0 l\u2019ICA, il doit s\u2019interroger \u00e0 savoir si les R\u00e8gles s\u2019appliquent et s\u2019il est qualifi\u00e9 pour formuler une opinion. <\/p>\n\n\n\n 8. Est-ce que la d\u00e9finition \u00e9largie des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb signifie que tout ce que je dis pourrait \u00eatre soumis aux R\u00e8gles? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Les R\u00e8gles sont appliqu\u00e9es en fonction du contexte et reposent sur le jugement professionnel. Elles s\u2019appliquent lorsque l\u2019expertise professionnelle est utilis\u00e9e et prise en compte, et lorsque la r\u00e9putation de la profession peut \u00eatre affect\u00e9e par les actions d\u2019un de ses membres. Cela ne s\u2019appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas li\u00e9es au jugement professionnel d\u2019un membre et qui ne portent pas atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la profession. <\/p>\n\n\n\n 9. Les conseils informels ou le partage d\u2019opinions peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Ce n\u2019est pas l\u2019objectif. Les \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb d\u00e9signent les situations dans lesquelles les actuaires mettent en \u0153uvre leur expertise professionnelle \u00e0 titre professionnel et o\u00f9 leur formation, leur exp\u00e9rience et leur jugement professionnel sp\u00e9cialis\u00e9s comme membre de l\u2019ICA sont mis \u00e0 contribution. Cela ne s\u2019appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas li\u00e9es au jugement professionnel d\u2019un membre et qui ne portent pas atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la profession. Les conversations quotidiennes, l\u2019expression d\u2019opinions g\u00e9n\u00e9rales ou les discussions informelles ne sont pas vis\u00e9es par les R\u00e8gles. <\/p>\n\n\n\n 10. Comment puis-je savoir si les R\u00e8gles s\u2019appliquent dans une situation donn\u00e9e? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les points essentiels \u00e0 consid\u00e9rer sont les suivants\u202f: <\/p>\n\n\n\n Si des doutes subsistent apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les conseils disponibles, consult\u00e9 d\u2019autres personnes ou demand\u00e9 des pr\u00e9cisions, il est recommand\u00e9 aux membres de faire preuve d\u2019int\u00e9grit\u00e9 avant tout. <\/p>\n\n\n\n 11. De quelle fa\u00e7on les R\u00e8gles s\u2019appliquent-elles au travail b\u00e9n\u00e9vole? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le travail b\u00e9n\u00e9vole ne constitue pas n\u00e9cessairement des services professionnels. Les R\u00e8gles peuvent s\u2019appliquer lorsque le membre agit \u00e0 titre professionnel et que l\u2019on se fie \u00e0 sa formation, \u00e0 son exp\u00e9rience ou \u00e0 son jugement \u00e0 titre professionnel li\u00e9s \u00e0 l\u2019ICA. Par exemple, un membre qui si\u00e9gerait \u00e0 une commission en mati\u00e8re de normes actuarielles ou qui fournirait une expertise actuarielle dans le cadre de fonctions de gouvernance ou \u00e0 titre consultatif pourrait \u00eatre assujetti aux R\u00e8gles. Une personne qui fait du b\u00e9n\u00e9volat ordinaire dans un contexte communautaire, r\u00e9cr\u00e9atif ou dans le cadre de t\u00e2ches administratives ne serait g\u00e9n\u00e9ralement pas assujettie aux R\u00e8gles du simple fait de son statut d\u2019actuaire. <\/p>\n\n\n\n 12. De quelle fa\u00e7on les R\u00e8gles s\u2019appliquent-elles aux membres retrait\u00e9s ou exempt\u00e9s des exigences li\u00e9es au PPC? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les membres retrait\u00e9s ou exempt\u00e9s des exigences de PPC peuvent exprimer leur point de vue personnel ou formuler des conseils de mani\u00e8re informelle dans un contexte ordinaire. Toutefois, si un membre retrait\u00e9 ou exempt\u00e9 des exigences li\u00e9es au PPC accomplit du travail ou formule des avis dans des circonstances dans lesquelles on peut se fier raisonnablement \u00e0 sa formation, \u00e0 son exp\u00e9rience ou \u00e0 son jugement \u00e0 titre professionnel li\u00e9s \u00e0 l\u2019ICA, il doit s\u2019interroger \u00e0 savoir de quelle mani\u00e8re les R\u00e8gles s\u2019appliquent, s\u2019il est qualifi\u00e9 pour ex\u00e9cuter le travail ou fournir des conseils et si des exigences de qualification continue pourraient s\u2019appliquer. <\/p>\n\n\n\n 13. Pourquoi les R\u00e8gles sont-elles mises \u00e0 jour? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modifications visent \u00e0 garantir que les R\u00e8gles demeurent claires, actuelles et efficaces dans un contexte professionnel qui \u00e9volue tout en conservant leur caract\u00e8re fond\u00e9 sur des principes. Elles tiennent compte des commentaires des membres et des parties prenantes, donnent suite aux questions soulev\u00e9es par le Conseil de surveillance de la profession actuarielle (CSPA) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et du travail b\u00e9n\u00e9vole et \u00e9noncent des conseils plus clairs quant \u00e0 l\u2019application des R\u00e8gles en ce qui concerne l\u2019\u00e9ventail plus large des fonctions qu\u2019occupent maintenant les actuaires. L\u2019objectif global consiste \u00e0 assurer la coh\u00e9rence des attentes professionnelles, la solidit\u00e9 du jugement professionnel et le maintien de la confiance du public envers la profession actuarielle. <\/p>\n\n\n\n 14. Quelles sont les r\u00e9percussions des changements propos\u00e9s pour les membres? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modifications visent \u00e0 apporter davantage de clart\u00e9 sans pour autant modifier la pratique quotidienne des membres. Les R\u00e8gles continueront de reposer sur le jugement professionnel, l\u2019application des normes de pratique et une interpr\u00e9tation adapt\u00e9e au contexte. Des conseils connexes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour aider les membres \u00e0 mieux comprendre et appliquer les R\u00e8gles dans la pratique. <\/p>\n\n\n\n 15. Pourquoi des termes tels que \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb et \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb sont-ils modifi\u00e9s ou remis en question? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les modifications propos\u00e9es illustrent l\u2019\u00e9volution de la pratique actuarielle. De nos jours, les actuaires travaillent dans des contextes tr\u00e8s vari\u00e9s\u202f: en tant qu\u2019employ\u00e9s sans client\u00e8le traditionnelle, au sein d\u2019\u00e9quipes multidisciplinaires, dans des r\u00f4les b\u00e9n\u00e9voles ou encore dans des fonctions qui influencent les politiques publiques ou les d\u00e9cisions internes. La terminologie actualis\u00e9e permet de garantir une application coh\u00e9rente des R\u00e8gles \u00e0 l\u2019ensemble de ces r\u00f4les. Cela ne modifie en rien la port\u00e9e, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application des R\u00e8gles. <\/p>\n\n\n\n 16. Pourquoi ne pas exiger l\u2019ent\u00e9rinement des membres en ce qui concerne les modifications apport\u00e9es au Guide? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Guide relatif aux R\u00e8gles de d\u00e9ontologie (Guide) ne cr\u00e9e aucune nouvelle obligation contraignante. Il aide les membres \u00e0 mieux comprendre et appliquer les R\u00e8gles, lesquelles constituent les obligations ex\u00e9cutoires. Exiger des membres qu\u2019ils confirment chaque modification serait donc disproportionn\u00e9 par rapport au r\u00f4le explicatif et interpr\u00e9tatif du Guide. L\u2019approbation du Conseil d\u2019administration, associ\u00e9e \u00e0 l\u2019exigence ajout\u00e9e \u00e0 la section\u202f13 des Statuts administratifs visant la consultation des membres et la publication, a pour but d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre la transparence et la mobilisation des membres d\u2019une part et la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir le Guide \u00e0 jour et agile compte tenu de l\u2019\u00e9volution de la pratique professionnelle. <\/p>\n\n\n\n 17. Comment les obligations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 interagissent-elles avec le Conseil de d\u00e9ontologie? <\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de la R\u00e8gle\u202f12, le membre doit coop\u00e9rer pleinement avec les demandes du Conseil de d\u00e9ontologie ou de toute autre instance disciplinaire en assurant son enti\u00e8re coop\u00e9ration, nonobstant toute obligation en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 ou de non-divulgation. Cette coop\u00e9ration constitue une partie importante de l\u2019autor\u00e9glementation. Lorsqu\u2019il existe des obligations li\u00e9es \u00e0 la confidentialit\u00e9, les membres devraient prendre des mesures raisonnables \u00e0 cet \u00e9gard, par exemple en demandant le consentement, en restreignant la divulgation aux \u00e9l\u00e9ments strictement n\u00e9cessaires, en invoquant toute exception applicable ou en obtenant un avis juridique. <\/p>\n\n\n\n Les renseignements fournis au Conseil de d\u00e9ontologie en vertu de la R\u00e8gle\u202f12 sont trait\u00e9s en toute confidentialit\u00e9 et ne sont divulgu\u00e9s qu\u2019aux instances disciplinaires concern\u00e9es, \u00e0 moins d\u2019une obligation contraire dans les Statuts administratifs ou une loi pertinente. <\/p>\n\n\n\n 18. La R\u00e8gle\u202f5 emp\u00eache-t-elle la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019un client ou d\u2019un employeur? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. La R\u00e8gle\u202f5 ne vise pas \u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9fense l\u00e9gitime des int\u00e9r\u00eats d\u2019un client, d\u2019un employeur ou d\u2019une autre partie, \u00e0 condition que le jugement professionnel du membre ne soit pas teint\u00e9 d\u2019un parti pris ni compromis de mani\u00e8re injustifi\u00e9e et que tout conflit pertinent soit bien signal\u00e9 et divulgu\u00e9, g\u00e9r\u00e9 ou \u00e9vit\u00e9. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats doit demeurer conforme aux responsabilit\u00e9s professionnelles du membre et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/p>\n\n\n\n 19. Pourquoi s\u2019\u00e9loigner d\u2019une d\u00e9finition stricte du terme \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb, qui inclut les relations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le concept traditionnel de \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb ne refl\u00e8te pas enti\u00e8rement la pratique actuelle des actuaires. Par exemple, les actuaires peuvent travailler au sein d\u2019organisations comptant de multiples parties prenantes, produire des travaux destin\u00e9s \u00e0 divers publics, assumer des responsabilit\u00e9s qui d\u00e9passent le cadre d\u2019une relation avec un seul client, ou encore fournir des services actuariels \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole dans un contexte professionnel. La nouvelle approche offre une description plus pr\u00e9cise des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb tout en maintenant des attentes claires en mati\u00e8re de comportement professionnel. <\/p>\n\n\n\n 20. Le fait de supprimer ou de red\u00e9finir le terme \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb r\u00e9duit-il la protection des personnes qui d\u00e9pendent des travaux actuariels? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Les R\u00e8gles exigent toujours int\u00e9grit\u00e9 et comp\u00e9tence, une divulgation ad\u00e9quate et une transparence totale, la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et une responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation qui peut \u00eatre faite du travail accompli. Ces attentes s\u2019appliquent, que la relation soit qualifi\u00e9e ou non de relation \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb. <\/p>\n\n\n\n 21. En vertu des obligations impos\u00e9es par la R\u00e8gle\u202f6, les membres sont-ils tenus d\u2019emp\u00eacher tout usage de leurs rapports \u00e0 mauvais escient? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Non. Les membres sont tenus de prendre des pr\u00e9cautions raisonnables, mais ils ne sont pas tenus de garantir d\u2019\u00e9viter tout \u00e9ventuel usage \u00e0 mauvais escient. Les mesures raisonnables peuvent comprendre des \u00e9nonc\u00e9s clairs des objectifs, la mention des utilisateurs vis\u00e9s, la formulation de restrictions quant \u00e0 l\u2019utilisation et des avertissements relatifs \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019extraits hors de leur contexte. Un membre qui prend connaissance d\u2019une situation importante dans laquelle on a utilis\u00e9 son travail de mani\u00e8re trompeuse devrait envisager des mesures correctives raisonnables lorsque cela est possible et indiqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n 22. Comment la R\u00e8gle\u202f6 s\u2019applique-t-elle aux rapports ou aux publications issus de commissions ou de groupes de travail? <\/strong><\/p>\n\n\n\n La R\u00e8gle\u202f6 vise \u00e0 \u00e9tablir clairement la responsabilit\u00e9 et l\u2019obligation de rendre compte en ce qui concerne les observations professionnelles. Elle n\u2019oblige pas tout collaborateur \u00e0 la publication d\u2019une commission de demeurer disponible ind\u00e9finiment ni \u00e0 imposer des obligations de divulgation qui d\u00e9passent la port\u00e9e de leur r\u00f4le. Selon les circonstances, la responsabilit\u00e9 peut relever de l\u2019instance commanditaire, de la commission, du conseil ou de toute autre entit\u00e9 ayant chapeaut\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux. <\/p>\n\n\n\n 23. Pourquoi la R\u00e8gle\u202f2 parle-t-elle d\u2019agir \u00ab\u202favec comp\u00e9tence\u202f\u00bb et d\u2019\u00eatre \u00ab\u202fqualifi\u00e9\u202f\u00bb plut\u00f4t que de poss\u00e9der des qualifications officielles? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les titres de comp\u00e9tence officiels et la conformit\u00e9 aux exigences de PPC sont des \u00e9l\u00e9ments importants, mais peuvent ne pas suffire dans toutes les circonstances. Un membre qui poss\u00e8de le titre de comp\u00e9tence requis et qui satisfait aux exigences de PPC pourrait avoir besoin de plus d\u2019exp\u00e9rience, de formation, de soutien, d\u2019un examen par les pairs, de supervision ou de d\u00e9clarer ses limites avant d\u2019entreprendre de fournir certains services professionnels. La R\u00e8gle\u202f2 vise \u00e0 exiger que les membres s\u2019interrogent \u00e0 savoir s\u2019ils sont ad\u00e9quatement qualifi\u00e9s dans les circonstances. <\/p>\n\n\n\n 24. La commission d\u2019une erreur signifie-t-elle qu\u2019un membre n\u2019\u00e9tait pas qualifi\u00e9 ou comp\u00e9tent? <\/strong><\/p>\n\n\n\n Pas forc\u00e9ment. Des erreurs peuvent se produire, m\u00eame lorsqu\u2019un membre est d\u00fbment qualifi\u00e9 et qu\u2019il a agi avec une comp\u00e9tence et une diligence raisonnables. Il s\u2019agit en fait de d\u00e9terminer si le membre poss\u00e9dait la qualification n\u00e9cessaire pour entreprendre la mission et s\u2019il a pris des mesures raisonnables pour r\u00e9aliser celle-ci de mani\u00e8re comp\u00e9tente, compte tenu de la nature du travail, des normes applicables, de son exp\u00e9rience et de tout soutien ou examen qui aurait pu \u00eatre requis. <\/p>\n\n\n\n 25. Comment les R\u00e8gles sont-elles appliqu\u00e9es? <\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019ICA dispose d\u2019un processus disciplinaire bien \u00e9tabli qui applique les R\u00e8gles de mani\u00e8re \u00e9quitable et dans le respect du processus officiel. Ce processus est rigoureux et bien d\u00e9fini, et vise \u00e0 soutenir le professionnalisme et la confiance du public, et non \u00e0 imposer une uniformit\u00e9 d\u2019opinion. <\/p>\n\n\n\n\n
[Traduction libre] \u00ab\u202fUn actuaire agit avec honn\u00eatet\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 et comp\u00e9tence et de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019acquitter des responsabilit\u00e9s de la profession envers le public et \u00e0 maintenir la r\u00e9putation de la profession actuarielle. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
[Traduction libre] \u00ab\u202fLe Code vise en tout temps la conduite de tous les membres en lien avec une fonction actuarielle. <\/p>\n\n\n\n
[Traduction libre] \u00ab\u202fLes comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s doivent se comporter en tout temps d\u2019une mani\u00e8re qui soutient la bonne r\u00e9putation de la profession<\/strong> et sert l\u2019int\u00e9r\u00eat public.\u202f\u00bb <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202fLe praticien a, envers le public, son employeur, ses clients, les autres membres de sa profession et lui-m\u00eame, le devoir d\u2019agir en tout temps avec \u00e9quit\u00e9 et loyaut\u00e9<\/strong> (…)\u202f\u00bb <\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u202f[3] Un comportement d\u00e9shonorant ou douteux de la part d\u2019un avocat dans sa vie priv\u00e9e ou dans l\u2019exercice de ses fonctions professionnelles aura un effet d\u00e9favorable sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession et sur l\u2019administration de la justice.\u202f\u00bb Que ce soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre professionnel<\/strong>, lorsque la conduite risque fort probablement de porter atteinte \u00e0 la confiance d\u2019un client envers l\u2019avocat si le client est au courant de cette conduite, il pourrait alors \u00eatre justifi\u00e9 que le Barreau prenne des mesures disciplinaires. <\/p>\n\n\n\nServices professionnels <\/h2>\n\n\n\n
\n
Modifications propos\u00e9es <\/h2>\n\n\n\n
Relations avec les clients et les employeurs <\/h2>\n\n\n\n
Contr\u00f4le des services professionnels <\/h2>\n\n\n\n
Comp\u00e9tence et qualifications <\/h2>\n\n\n\n
Processus disciplinaire <\/h2>\n\n\n\n