{"id":825615,"date":"2026-05-21T13:26:55","date_gmt":"2026-05-21T17:26:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/?page_id=825615"},"modified":"2026-05-21T13:39:26","modified_gmt":"2026-05-21T17:39:26","slug":"faq-regles-de-deontologie-consultation-2026","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/etre-membre\/vote-des-membres\/modifications\/faq-regles-de-deontologie-consultation-2026\/","title":{"rendered":"FAQ \u2013 R\u00e8gles de d\u00e9ontologie (consultation 2026)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>1. Que sont les R\u00e8gles de d\u00e9ontologie?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les R\u00e8gles de d\u00e9ontologie d\u00e9finissent les normes \u00e9thiques et professionnelles que les membres de l\u2019Institut canadien des actuaires sont tenus de respecter. Elles couvrent des domaines tels que l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la comp\u00e9tence, le comportement professionnel et la responsabilit\u00e9 envers l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>2. Pourquoi les R\u00e8gles sont-elles mises \u00e0 jour?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les R\u00e8gles sont en cours de r\u00e9vision afin de s\u2019assurer qu\u2019elles restent claires, actuelles et efficaces dans un contexte de pratique en constante \u00e9volution. En g\u00e9n\u00e9ral, les modifications visent \u00e0 am\u00e9liorer la clart\u00e9 et la structure, sans introduire de nouvelles obligations fondamentales. Certaines modifications r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Conseil de surveillance de la profession actuarielle (CSPA), dans le but de clarifier et de pr\u00e9ciser davantage la R\u00e8gle 5 ainsi que les lignes directrices de l\u2019ICA relatives aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, notamment en ce qui concerne le travail b\u00e9n\u00e9vole. Une autre modification relative \u00e0 la R\u00e8gle\u202f13 permet \u00e0 l\u2019actuaire de s\u2019appuyer davantage sur son jugement personnel au moment de discuter d\u2019un cas de non-conformit\u00e9 avec un autre actuaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pratique actuarielle \u00e9volue constamment, et ces mises \u00e0 jour visent \u00e0 clarifier les attentes, \u00e0 moderniser le langage et \u00e0 garantir une application coh\u00e9rente dans les diff\u00e9rents r\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>3. Quelles sont les r\u00e9percussions des changements propos\u00e9s pour les membres?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modifications visent \u00e0 apporter davantage de clart\u00e9 sans pour autant modifier la pratique quotidienne des membres. Les R\u00e8gles continueront de reposer sur le jugement professionnel, l\u2019application des normes de pratique et une interpr\u00e9tation adapt\u00e9e au contexte. Des conseils connexes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour aider les membres \u00e0 mieux comprendre et appliquer les R\u00e8gles dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>4. Les R\u00e8gles deviennent-elles plus restrictives?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. La port\u00e9e des R\u00e8gles reste inchang\u00e9e. Les R\u00e8gles sont fond\u00e9es sur des principes, ce qui signifie qu\u2019elles d\u00e9finissent des attentes plut\u00f4t que d\u2019imposer des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es pour chaque situation. Une approche fond\u00e9e sur des principes\u202f:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019est pas possible de pr\u00e9voir toutes les situations \u00e0 l\u2019avance;<\/li>\n\n\n\n<li>Souligne que le jugement professionnel est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la pratique actuarielle;<\/li>\n\n\n\n<li>Favorise une coh\u00e9rence des attentes dans des domaines professionnels en constante \u00e9volution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>5. Les R\u00e8gles limitent-elles le d\u00e9bat professionnel ou l&rsquo;expression personnelle?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Les R\u00e8gles n\u2019ont pas pour objectif de supprimer le d\u00e9bat ou les opinions divergentes. Elles sont con\u00e7ues pour garantir que les discussions, m\u00eame en cas de d\u00e9saccord, se d\u00e9roulent dans un esprit de professionnalisme, de respect et d\u2019int\u00e9grit\u00e9, afin de pr\u00e9server la confiance dans la profession.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>6. Pourquoi des termes tels que \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb et \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb sont-ils modifi\u00e9s ou remis en question?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les modifications propos\u00e9es illustrent l\u2019\u00e9volution de la pratique actuarielle. De nos jours, les actuaires travaillent dans des contextes tr\u00e8s vari\u00e9s\u202f: en tant qu\u2019employ\u00e9s sans client\u00e8le traditionnelle, au sein d\u2019\u00e9quipes multidisciplinaires, dans des r\u00f4les b\u00e9n\u00e9voles ou encore dans des fonctions qui influencent les politiques publiques ou les d\u00e9cisions internes. La terminologie actualis\u00e9e permet de garantir une application coh\u00e9rente des R\u00e8gles \u00e0 l\u2019ensemble de ces r\u00f4les. Cela ne modifie en rien la port\u00e9e, l&rsquo;interpr\u00e9tation ou l\u2019application des R\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>7. Est-ce que la d\u00e9finition \u00e9largie des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb signifie que tout ce que je dis pourrait \u00eatre soumis aux R\u00e8gles?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Les R\u00e8gles sont appliqu\u00e9es en fonction du contexte et reposent sur le jugement professionnel. Elles s\u2019appliquent lorsque l\u2019expertise professionnelle est utilis\u00e9e et prise en compte, et lorsque la r\u00e9putation de la profession peut \u00eatre affect\u00e9e par les actions d\u2019un de ses membres. Cela ne s\u2019appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas li\u00e9es au jugement professionnel d\u2019un membre et qui ne portent pas atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la profession.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>8. Les conseils informels ou le partage d\u2019opinions peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Ce n&rsquo;est pas l&rsquo;objectif. Les \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb d\u00e9signent les situations dans lesquelles les actuaires mettent en \u0153uvre leur expertise professionnelle et o\u00f9 leur formation, leur exp\u00e9rience et leur jugement professionnel sp\u00e9cialis\u00e9s sont mis \u00e0 contribution. Cela ne s\u2019appliquerait pas aux interactions personnelles informelles ou quotidiennes qui ne sont pas li\u00e9es au jugement professionnel d\u2019un membre et qui ne portent pas atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la profession. Les conversations quotidiennes, l\u2019expression d\u2019opinions g\u00e9n\u00e9rales ou les discussions informelles ne sont pas vis\u00e9es par les R\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>9. Pourquoi s\u2019\u00e9loigner d\u2019une d\u00e9finition stricte du terme \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb, qui inclut les relations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le concept traditionnel de \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb ne refl\u00e8te pas enti\u00e8rement la pratique actuelle des actuaires. Par exemple, les actuaires peuvent travailler au sein d\u2019organisations comptant de multiples parties prenantes, produire des travaux destin\u00e9s \u00e0 divers publics, assumer des responsabilit\u00e9s qui d\u00e9passent le cadre d\u2019une relation avec un seul client, ou encore fournir des services actuariels \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole dans un contexte professionnel. La nouvelle approche offre une description plus pr\u00e9cise des \u00ab\u202fservices professionnels\u202f\u00bb tout en maintenant des attentes claires en mati\u00e8re de comportement professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>10. Le fait de supprimer ou de red\u00e9finir le terme \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb r\u00e9duit-il la protection des personnes qui d\u00e9pendent des travaux actuariels?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Les R\u00e8gles exigent toujours int\u00e9grit\u00e9 et comp\u00e9tence, une divulgation ad\u00e9quate et une transparence totale, la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et une responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019utilisation qui peut \u00eatre faite du travail accompli. Ces attentes s&rsquo;appliquent, que la relation soit qualifi\u00e9e ou non de relation \u00ab\u202fclient\u202f\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>11. Comment puis-je savoir si les R\u00e8gles s&rsquo;appliquent dans une situation donn\u00e9e?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les points essentiels \u00e0 consid\u00e9rer sont les suivants\u202f:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Agissez-vous dans un <strong>cadre professionnel<\/strong>?<\/li>\n\n\n\n<li>Est-il <strong>raisonnable de faire confiance \u00e0 votre<\/strong> jugement professionnel ou \u00e0 vos actions?<\/li>\n\n\n\n<li>Votre comportement pourrait-il nuire \u00e0 la <strong>confiance du public envers la profession<\/strong>?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si des doutes subsistent apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les conseils disponibles, consult\u00e9 d\u2019autres personnes ou demand\u00e9 des pr\u00e9cisions, il est recommand\u00e9 aux membres de faire preuve d\u2019int\u00e9grit\u00e9 avant tout.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>12. Comment les R\u00e8gles sont-elles appliqu\u00e9es?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019ICA dispose d\u2019un processus disciplinaire bien \u00e9tabli qui applique les R\u00e8gles de mani\u00e8re \u00e9quitable et dans le respect du processus officiel. Ce processus est rigoureux et bien d\u00e9fini, et vise \u00e0 soutenir le professionnalisme et la confiance du public, et non \u00e0 imposer une uniformit\u00e9 d\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>13. Chaque pr\u00e9occupation soulev\u00e9e entra\u00eene-t-elle une enqu\u00eate ou des mesures disciplinaires?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Toute plainte ou information re\u00e7ue par le <a href=\"https:\/\/www.cia-ica.ca\/fr\/surveillance-de-la-profession\/deontologie\/\">Conseil de d\u00e9ontologie<\/a> est examin\u00e9e avec soin afin de d\u00e9terminer si elle rel\u00e8ve du champ d\u2019application des R\u00e8gles en vigueur. Si n\u00e9cessaire, une enqu\u00eate peut \u00eatre men\u00e9e pour recueillir des faits et des preuves pertinents, et les d\u00e9cisions sont prises sur la base des informations disponibles et de l&rsquo;application des R\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les dossiers ne vont pas de l\u2019avant, et les r\u00e9sultats varient en fonction des circonstances\u202f: ils peuvent aller d\u2019aucune mesure suppl\u00e9mentaire \u00e0 des conseils p\u00e9dagogiques, ou dans les cas les plus graves, \u00e0 un renvoi devant un tribunal disciplinaire. Cette approche permet de s\u2019assurer que les r\u00e9ponses sont proportionn\u00e9es et adapt\u00e9es aux circonstances sp\u00e9cifiques de chaque situation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>14. Comment g\u00e8re-t-on les situations plus complexes ou peu claires?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les R\u00e8gles sont fond\u00e9es sur des principes, ce qui signifie que certaines situations n\u00e9cessitent un jugement professionnel. Dans ces cas, le Conseil de d\u00e9ontologie prend en compte les faits sp\u00e9cifiques, le contexte et les r\u00e9percussions potentielles sur la confiance du public et la profession pour d\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre par la suite. Cette approche structur\u00e9e, qui examine chaque cas individuellement, vise \u00e0 garantir que les situations sont \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re minutieuse et \u00e9quitable, plut\u00f4t que de conduire \u00e0 des r\u00e9sultats rigides ou automatiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Que sont les R\u00e8gles de d\u00e9ontologie? 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