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No de document asoc_petition_response_june_2011

 

Date de publication
03 juin 2011
Titre
Réponse du Conseil de surveillance des normes actuarielles à la pétition réclamant l’examen par le Conseil de surveillance des normes actuarielles du processus officiel observé dans le cadre de l’adoption des Normes de pratique sur la valeur actualisée des prestations de retraite en cas de rupture du mariage (section 4300)
Détails supplémentaires
2 pages.
Auteur
Conseil de surveillance des normes actuarielles
Description

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