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Partie 7000 des normes de pratique de l’ICA : Normes applicables aux programmes de sécurité sociale (En vigueur à compter du 1er février 2024)

Date de publication: 12-12-2023

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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Effective February 1, 2024. Early adoption is permitted.

Catégories: Pratique

Types: Normes de pratique

Nombre de pages: 16

Format: PDF

No de document : 223174

Autres versions

Normes de pratique – Programmes de sécurité sociale (Entrée en vigueur le 1er février 2018)

12-12-2017

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Partie 7000 des normes de pratique de l’ICA : Normes applicables aux programmes de sécurité sociale (En vigueur à compter du 1er février 2024)

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