Énoncé de conseil à l’ARSF sur sa consultation sur les lignes directrices proposées pour l’administration des prestations de retraite à la rupture du mariage

Groupe: Direction des affaires publiques

Date de publication: 01-06-2021

Version: En cours

Langue disponible: Bilingue

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L’Institut canadien des actuaires est heureux de pouvoir commenter les lignes directrices proposées par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qui donnent un aperçu pratique du processus d’évaluation et de répartition des prestations de retraite d’un participant à la rupture d’un mariage. Il s’agit d’un ajout apprécié, car il regroupera dans un seul guide toutes les politiques antérieures de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Nous constatons qu’il renferme le point de vue de l’ARSF sur les hypothèses à utiliser pour l’évaluation des prestations de retraite, y compris celles des régimes de retraite interentreprises.

Catégories: Énoncés

Types: Énoncés de conseil

Nombre de pages: 3

Format: PDF

No de document : 221052