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Les lois et les actuaires

Depuis quelques années, on mentionne de plus en plus le travail et les responsabilités de l'actuaire dans les lois et la réglementation gouvernementales. Dans la plupart de ces documents, le terme « actuaire » y est défini comme un Fellow de l'Institut canadien des actuaires.

On peut citer à cet égard :

  • La Loi de l'impôt sur le revenu;
  • La Loi sur le régime de rentes du Québec;
  • Les Règlements sur les normes de prestation de pension en vertu de la Loi canadienne sur les normes de prestation de pension;
  • Les Règlements sur les prestations de pension en vertu des lois sur les prestations de pension des provinces de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve;
  • L'International Financial Business Act de la Colombie-Britannique;
  • La Loi sur le régime de retraite des enseignants de l'Ontario et la Loi sur les assurances;
  • La Loi sur les assurances et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles du Québec;
  • La Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec;
  • La Loi sur les sociétés d'assurances;
  • Le Code criminel du Canada.

En 1991, la nouvelle Loi sur les sociétés d'assurances a enchâssé le rôle de « l'actuaire désigné » dans la législation fédérale. Ce rôle comprend une désignation officielle du conseil d'administration de toutes les sociétés d'assurance, l'accès à l'information de gestion, un rapport sur toute transaction ou situation qui, de l'avis de l'actuaire, a des répercussions défavorables importantes sur la situation financière de la société, un rapport annuel au conseil d'administration et un rapport de l'actuaire désigné qui accompagne les états financiers publiés de la société.